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BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES
Édition Chronologique n° 14 du 30 mars 2017

CIRCULAIRE N° 5567/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques.relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques.

SOMMAIRE

1. OBJECTIF.

2. BÉNÉFICIAIRES.
2.1. Ressortissant.
2.2. Conjoint du ressortissant.
2.3. Cas particuliers.
2.3.1. Ex-conjoint et conjoint survivant.
2.3.2. Couple de ressortissants.
2.3.3. Ressortissant parent isolé (famille monoparentale).
2.3.4. Garde partagée des enfants.
2.3.5. Bi-activité et célibat géographique.

3. CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
3.1. Âge des enfants.
3.2. Horaires atypiques.
3.2.1. Heures de travail considérées comme atypiques.
3.2.2. Heures de travail prises en compte dans le calcul de la prestation.
3.2.3. Caractère subi ou choisi des horaires.
3.3. Sujétions professionnelles.
3.3.1. Sujétions professionnelles pouvant ouvrir droit à la prestation.
3.3.2. Situation n'ouvrant pas droit à la prestation.
3.4. Modes de garde.
3.5. Règles de cumul.

4. MONTANT DE L'AIDE.

5. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.
5.1. Traitement de la demande.
5.2. Délais de présentation de la demande.

6. DOSSIER DE DEMANDE.

7. APPLICATION.

8. DISPOSITIONS DIVERSES.

 

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

ALORS QUE LES ATTAQUES CONTRE LES FONCTIONNAIRES SE MULTIPLIENT, LA CFDT CHOISIT DE RAPPELER QUELQUES FAITS POUR DÉPASSER LES STÉRÉOTYPES. 

Il faut cesser de considérer les fonctionnaires, et les politiques publiques qu’ils sont chargés de mettre en œuvre, comme un poids sur le budget de l’État et des collectivités. Les uns comme les autres sont un investissement en termes, par exemple, de cohésion sociale, de développement économique et de sécurité.

Arrêté du 15 décembre 2016 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2017 pour le recrutement d’ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, le contingent de postes offerts pour le recrutement d’ouvriers de l’Etat du ministère de la défense, ouvert au titre de l’année 2017, est fixé à 418.

Le nombre de postes réservés aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu dans le secteur public ou privé ne peut excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir défini ci-dessus.

 

 Textes complémentaires :

Le conseil d’administration de l’ÉRAFP, réuni le 13 décembre 2016, a décidé, à l’unanimité, d’augmenter de 0,3 % en 2017 la retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP).

Ce sont l’ensemble des représentants des organisations syndicales, dont ceux de la CFDT, des employeurs publics de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière ainsi que des personnes qualifiées composant le conseil d’administration qui ont voté pour cette revalorisation. Cette annonce est bienvenue pour les pensionnés.

Les délibérations du conseil deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois. Or, celui-ci, présent au conseil, n’a émis aucune objection. On peut raisonnablement penser que cette revalorisation sera effective.

La valeur du point de service qui sert à calculer le montant de la rente servie aux retraités, qui est de 0,04474, sera portée à 0,04487 en 2017.

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Valeur du point de service

0,4378

0,04421

0,04465

0,04465

0,04474

0,04487

Augmentation

+1,7%

+1%

+1%

0

+0,2%

+0,3%

 

Paris, le 14 décembre 2016

Arreté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense

Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat 

Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 

Le protocole PPCR améliore l’ensemble des indices des agents selon leur catégorie de 2016 à 2020. Comment profiter au mieux de ces revalorisations pour celles et ceux qui envisagent de partir à la retraite dans cette période ? Devront-ils attendre six mois pour en bénéficier ?

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Le 4 novembre s’est déroulé la réunion relative à la détermina- tion du taux d’avancement pour l’année 2017 des Ouvriers de l’Etat et des Techniciens à Statut Ouvrier du Ministère de la Défense.

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*Pro/Pro : Promus/Promouvables

Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion des corps des infirmiers de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

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Kit d’informations relatif à la campagne 2016 du droit à l’information retraite lancée par la sous-direction des pensions

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*pro/pro : Promus/Promouvables

Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense.

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*Pro/pro : Promus/promouvables

Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 du corps des secrétaires administratifs et les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2017

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* PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) de 2015, la DGAFP dresse la liste des textes parus au JO :.

  • 13 textes pour l’État publiés au JO du 13 mai 2016, 48 textes modifiés et 4 abrogés
  • 14 textes pour la Territoriale publiés au JO du 14 mai 2016, 27 textes modifiés et 2 abrogés
  • 23 textes pour l’Hospitalière publiés au JO des 21 et 24 juin 2016, 16 textes modifiés et 34 abrogés.

Pour voir le détail de ces textes, consultez le numéro spécial de La Vigie, la publication de veille juridique de la DGAFP.

De la Bretagne à la Méditerranée, de l'Aquitaine à l'Ile-de-France mais en passant par la Lorraine, les "7 mercenaires" de la représentation CFDT Défense (FEAE) ont activement participé au rassemblement des jeunes adhérent(e)s et militant(e)s CFDT 2016...

La CFDT vient de lancer une pétition nationale sur INTERNET adressée au gouvernement et aux parlementaires pour faire entendre la voix des agents publics.

Les mutations économiques et technologiques, les nouveaux modes d’organisation du travail, l’introduction massive du numérique dans l’entreprise et dans l’administration,..., interrogent toujours plus la notion d’encadrement. A tel point qu’une bonne moitié des cadres consultés récemment (enquête TNS Sofres pour la CFDT cadres de septembre 2015) s’interroge sur la pertinence aujourd’hui de la notion de cadre.

Le 14 octobre dernier est un jour qui mérite une attention particulière ; n’allons pas jusqu’à le qualifier de jour historique, mais pour les cadres il s’est passé quelque chose d’important. La CFDT, impulsée par l’union confédérale des cadres (CFDT Cadres), s’est exprimée en première organisation chez les cadres (en nombre d’adhérents, en nombre de voix aux élections professionnelles et en matière de préférence syndicale dans les sondages d’opinion), en présentant à la presse son « Manifeste des droits et garanties attachés à la fonction cadre »

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  Agent donneur

  Parent bénéficiaire

  Agents concernés

   agents publics civils, fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’tat...

  Enfant du parent bénéficiaire

 
 Enfant âgé de moins de 20 ans à charge au sens des
 allocations familiales.
  Pour la définition
d’enfant à charge, voir le :

  Situation de l’enfant

 

  Enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Employeurs : le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur

L’ensemble des employeurs publics : ministère, collectivité territoriale, établissement hospitalier, établissement public quel que soit son statut juridique, groupement d’intérêt public, autorité publique indépendante.
Dans la Fonction publique de l
État, le cas échéant, des arrêtés des ministres intéressés déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi cédés sont déposés.

Jours de congés

  • tous les jours ARTT
  • les jours de congés légaux au-delà de 20 jours
  • les jours épargnés sur un CET
  • Le don est effectué par jour entier.

90 jours maximum par enfant et par an. Non proratisé si parent à temps partiel. Fractionnement possible à la demande du médecin traitant l’enfant malade.

Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET du parent bénéficiaire.

Période de référence

Le don de jours (non épargnés sur un CET) peut être effectué jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.

 

Jours de congés exclus

  • les jours de repos compensateur
  • les jours de congés bonifiés
  • les 20 jours de congés légaux
 

Conditions du don

Le don est anonyme.
Le donneur signifie par écrit à son service gestionnaire, le nombre de jours de repos donnés.
Le don est définitif, après accord du chef de service.

Le parent formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire, accompagnée de toutes les pièces justificatives sous pli confidentiel secret médical certifiant la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le service doit répondre dans les 15 jours.

Rémunérations

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.

Le reliquat de jours qui ont fait l’objet d’un don non consommés par l’agent bénéficiaire est restitué au service gestionnaire de l’agent bénéficiaire.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Le parent bénéficie donc du maintien de sa rémunération pendant sa période de congé,
à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

Conditions de cumul des congés

 

Le parent peut cumuler ses congés annuels (et la bonification) avec les jours de repos donnés.
Sa durée d’absence peut, par dérogation, excéder la limite des 31 jours consécutifs.