*TSEF : Technicien supérieur d'études et de fabrication
Le 8 novembre dernier le Conseil d’Etat statuant au contentieux rend une décision d’importance pour tous les TSEF bénéficiant ou ayant bénéficié d’une différentielle sur une catégorie ouvrière. Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française en droit administratif, juge que le pourvoi du ministère des armées contre une décision donnant raison en appel à un TSEF dans cette situation est « irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».