*CAP-A : Commission administrative paritaire catégorie A
La commission administrative paritaire des catégories A s’est tenue les jeudi 27 et vendredi 28 mars 2025 à Arcueil sous les présidences successives de Mme GUILHOT et de M. Julien MIFSUD. À l’ordre du jour de cette CAP, deux dossiers pour examen de sanction disciplinaire et deux dossiers pour une prolongation de stage
Après la lecture des déclarations liminaires, le président apporte des éléments de réponse :
Question : Face à l’inflation, au blocage du point d’indice, à la baisse de 10 % de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie, les agents de catégorie A subissent une perte du pouvoir d’achat. Que fait le MinArm pour cette population ?
Réponse : SRH-C rappelle qu’un effort considérable a été fait en 2024. Les mesures mises en place visaient à corriger le déficit de rémunération. Les revalorisations IFSE des agents sont des avancées permettant de réinstaurer la concurrence avec d’autres ministères.
Pour notre information, le président nous rappelle que le Ministère a recruté plus de 3400 personnes en 2024, que la revalorisation salariale s’élève à 34 millions d’euros, tous personnels confondus. La formation transverse a coûté 10 millions d’euros.
Question : revaloriser l’IFSE des agents est louable, mais il est indispensable de remonter les plafonds de l’IFSE pour éviter que toute revalorisation de l’IFSE entraine l’atteinte du plafond. Le MinArm pense-t-il revoir les plafonds d’IFSE des groupes RIFSEEP ?
Réponse : seuls 10 % des agents sont victime de l’atteinte du plafond et n’ont pas perçu la totalité de la prime numérique ou nucléaire. La revalorisation des plafonds n’est pas à l’ordre du jour du ministère et n’est pas à sa main, mais relève d’une décision interministérielle.
Question : Pourquoi le corps des ICD ne s’aligne-t-il pas financièrement sur celui des ITPE ?
Réponse du SRH-C : le MinArm ne s’inscrit pas dans cette démarche. Le Ministère regarde chaque corps individuellement de par sa spécificité.
Question : corrigera-t-on inadéquation entre poste et groupe RIFSEEP ?
Réponse du SRH-C : l’arrivée du nouvel outil OPERA permettra de corriger les erreurs d’ALLIANCE et offrira plus de données pertinentes pour le pilotage. La cohérence entre le NR et le groupe RIFSEEP est à la charge de chaque employeur.
La première journée est consacrée à l’étude d’un dossier de sanction disciplinaire et à l’examen de deux prolongations de stage.
L’étude d’un dossier de prolongation de stage prouve une nouvelle fois que l’accueil d’un personnel recruté en BOE n’est pas suffisamment pris en charge au ministère :
- pas de formation d’adaptation à l’emploi ;
- pas d’accompagnement de l’agent ;
- pas de formation de l’encadrement à l’accueil de personnes recrutées en BOE.
Face aux manques d’éléments probants fournis par l’employeur, l’examen de ce dossier est reporté à la CAP du mois de juin.
Pour le deuxième dossier, une prolongation de stage d’un an sur un autre poste chez le même employeur a été votée à l’unanimité.
La deuxième journée est consacrée à l’examen du deuxième dossier disciplinaire.
Malgré de longues heures de plaidoirie de l’avocat, de discussions, de négociations et de délibérations, la sanction demandée par l’employeur sera appliquée.
Il ressort de l’examen de ce dossier que le devoir d’exemplarité ou de probité d’un agent du ministère s’applique également dans la sphère privée lors de toute activité extraprofessionnelle (sportive, festive…).
Par exemple, une invitation privée faite sur le lieu de travail peut être considérée comme une activité professionnelle. Cette CAP a permis à la CFDT de représenter et défendre au mieux l’intérêt des agents. Compte tenu de l’avis émis par la commission de discipline, la CFDT recommande à tous les agents du Ministère d’être vigilants lorsqu’ils se retrouvent, dans la sphère privée, acteur ou invité, le devoir d’exemplarité s’applique H24.
La CFDT rappelle que le décret 94-874 du 7 octobre 1994 précise qu’une prolongation de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Vos représentants CFDT de proximité sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin d’aide, de conseils.
Glossaire :
- CAP : commission administrative paritaire ;
- IFSE : Indemnité de Fonction de sujétion et d’expertise ;
- SRHC : Service des ressources humaines du personnel civil ;
- BOE : Bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- NR : Niveau de responsabilité ;
- RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
- ICD : Ingénieur civil de la Défense ;
- ITPE : Ingénieur des travaux publics de l’État
