*CAP-A : Commission administrative paritaire catégorie A
La situation géopolitique internationale, en particulier à l’Est de l’Europe, justifie la nécessité d’augmenter encore le budget consacré à la défense de notre pays. La CFDT favorise aussi pleinement le développement d’une véritable Europe de la défense, sur le plan politique comme sur le plan industriel.
Nous approuvons donc les efforts dans la production européenne de défense après des décennies de sous-investissement. Cependant nous insistons sur le fait que les initiatives en matière de défense et de sécurité ne se fassent pas au détriment des autres politiques publiques prioritaires, du progrès social, des droits des travailleurs, des conditions de travail, que ce soit dans le privé ou dans le public.
Les civils de la défense craignent aujourd’hui d’être relégués au second plan de cette prise de conscience. Ils sont pourtant indispensables à la bonne exécution des missions de nos forces armées et ne doivent pas être les laissés-pour-compte de la dynamique en cours.
L’argent consacré à la défense doit bénéficier à l’ensemble du secteur, privé, public, équipement, opérations et soutien. La France n’est pas en guerre et rien ne justifierait aujourd’hui de rogner sur la qualité de vie et les conditions de travail d’une partie de la communauté de défense pour favoriser l’opérationnel ! Le pari serait évidemment perdant.
Revenons plus spécifiquement au statutaire des catégories A.
Les agents attendent une reconnaissance accrue de leurs compétences et de leur engagement. Les taux promouvables des corps paramédicaux pour l’année 2024 sont sortis il y a 1 mois environ. Que dire et penser de la gestion de ce dossier ? Une année et demie de retard sur l’avancement. Le refus du guichet unique de valider des taux triennaux ne va pas combler ce retard et reflète un manque crucial de considération envers ces agents. Un retard considérable dans l’avancement, une prime de service gelée depuis plus de 4 ans... Le Ministère confondrait-il le dossier des paramédicaux du SSA avec un glaçon éternel ! Heureusement que les soins ne sont pas en stand-by !
Autre dossier, la filière sociale ! Le ministère aurait-il oublié la majoration de traitement indiciaire (MTI) des assistantes sociales hors HIA ? Il est inconcevable que des agents de cette filière ne perçoivent pas la MTI à l’instar de leurs homologues affectées dans les HIA. Rappelons que les agents des établissements et services médico-sociaux perçoivent les 49 points d’indice depuis le mois de juin 2024.
Bien que des agents relèvent du même Ministère et de la même direction, ils subissent des différences de traitement particulièrement marquées comme par exemple les assistantes sociales hors HIA ne percevant pas de MTI ou les paramédicaux du SSA non abonnés au RIFSEEP...
Lors d’une précédente déclaration liminaire, la CFDT a abordé le sujet des ICD et des ITPE.
Nous vous reposons la question : pourquoi notre ministère considère-t-il les ITPE comme un corps supérieur au ICD ? Les décrets et les arrêtés démontrent que ce sont des corps équivalents qui méritent un traitement équivalent, y compris au niveau des montants d’IFSE.
La circulaire relative aux règles de gestion du RIFSEEP du 21 avril 2022 sera-t-elle mise à jour prochainement ? La cohérence entre le NR et le groupe est mise à mal chez certains employeurs ! Pour exemple, la fiche de poste du chef de recrutement des ressources humaines du SGA, publiée sur Mobilia ce mois-ci, est affectée d’un NR 15 associé à un groupe RIFSEEP 4. Deux postes du SID subissent le même sort !
Il faut rappeler aux employeurs qu’une modification substantielle d’une fiche de poste ou qu’un changement de poste donne droit à un ticket mobilité. Avez-vous un indicateur de suivi de ces évolutions ? Il permettrait d’éviter le mécontentement des agents lorsqu’ils apprennent que l’administration n’a pas appliqué ces directives ?
La CFDT vous interpelle sur un problème d’application de l’IFSE complémentaire NUM et NUC. Cette mesure est conditionnée par l’affection sur un poste dont l’emploi type relève de la famille nucléaire ou numérique. Certains agents éligibles à cette prime ne la perçoivent pas. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le recensement des populations retenues ?
De plus, la CFDT vous interpelle sur le plafond de l’IFSE qui n’a jamais été relevé depuis sa création en 2016, mais qui va devenir un sujet urgent afin que ces mesures ne soient pas obérées mécaniquement dans un futur où la règle du plafond ne tient pas compte des évolutions.
Paris, le 27 mars 2025 ●
