SYNDICALISATION DES ARMES

Détails: Publication : 23 octobre 2014

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu deux arrêts le 2 octobre dernier. Dans l’une des deux requêtes (n° 32191/09 – ADEFDROMIL c. France), la CEDH devait se prononcer sur la conformité des dispositions de l’article L. 4121-4 du code de la défense (codification de l’article 6 de la loi 2005-270 du 25 mars 2005, portant statut général des militaires) à l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.