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*CTM : Comité Technique Ministériel

POURQUOI la CFDT Défense n’a pas siégé aux Comités Techniques Ministériels des 16 et 24 avril 2019 ?

PARCE QUE le gouvernement, dans son projet de Loi de transformation de la Fonction Publique impose :

 

  • En remplacement des instances actuelles, la création de l’instance CSA (Comité Social d’Administration) qui regroupera le Comité Technique et le CHSCT avec le risque de dilution de la responsabilité des employeurs en matière de Santé et Sécurité au Travail.
  • Des CAP vidées de leurs prérogatives actuelles. Pour les agents, ces CAP doivent rester compétentes en matière d’examen des avancements et du respect des parcours professionnels des agents. (Articles 4 et 14 du projet)
  • La création d’un mécanisme de rupture conventionnelle qui risque de se faire à la demande de l’administration et non de l’agent au gré des restructurations et réorganisations, précarisant encore plus le statut des agents publics (Article 26 du projet)
  • Le recours quasi obligatoire au recrutement de contractuels qui permettra à l’administration de se dispenser du recrutement sur concours d’agents sous statut. (Article 9 du projet)
  • De traiter par ordonnance la question de la protection sociale complémentaire, limitant la négociation sur la participation financière de l’état employeur au profit des agents, comme il a su l’imposer aux employeurs privés (Article 17 du projet)
  • La mise à pied de 3 jours sans passage par le conseil de discipline qui ne donne plus aux agents les moyens de se défendre ni ceux de se faire représenter. C’est la porte ouverte aux sanctions « à la tête du client » (Article 15 du projet)

La CFDT Défense a donc pris ses responsabilités.
Parce que la CFDT pratique un syndicalisme responsable et que le dialogue avec le gouvernement devient stérile.

Le 9 mai prochain, soyons toutes et tous en grève et dans les manifestations pour que cesse le monologue social que l’état nous impose.

Comité technique ministériel du 16 avril 2019

Les 4 organisations syndicales représentatives du Ministère des Armées disent STOP !