Voici donc le premier comité technique ministériel de la nouvelle mandature suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
En préambule, la CFDT Défense tient une nouvelle fois et officiellement, à remercier toute l’équipe de SRP pour leur gestion des élections de décembre. Leur professionnalisme a permis à ces dernières de se dérouler dans de bonnes conditions.
Ces élections, comme vous le savez, ont permis à la CFDT de devenir la première organisation syndicale du ministère des armées et il me revient donc l’honneur et l’avantage de commencer cette séance de ce coté-ci de la table.
Les personnels, en plaçant la CFDT en tête lors du scrutin pour le CTM, ont choisi un syndicalisme de proposition, de dialogue social, d’écoute et de revendications réalistes. En effet, un des slogans de la CFDT est « s’engager pour chacun, agir pour tous ». Notre syndicalisme est donc soucieux de défendre l’intérêt de chaque agent du ministère tout en ayant à l’esprit, l’intérêt commun pour l’institution qui est la nôtre, le ministère des armées. Ainsi, la CFDT Défense entend faire de ce mandat, un mandat :
- de revendications afin de défendre au mieux les personnels civils dans leurs carrières, leur rémunérations, leurs parcours professionnels ;
- de dialogue social avec l’administration afin de permettre à chacun de travailler dans les meilleures conditions possibles permettant ainsi l’accomplissement des missions régaliennes du ministère ;
Les accords de Bercy ont institué le comité technique ministériel pour aborder les sujets suivants :
- L’organisation et fonctionnement des organismes ou services ;
- La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
- Les évolutions technologiques et de méthodes de travail ;
- Les orientations de politique indemnitaire et de critères de répartition ;
- La formation et développement des compétences et qualifications professionnelles l’insertion professionnelle ;
- L’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations
Autant de sujets que, pour certains et sous différents prétextes, nous sommes bien loin d’avoir traité dans cette instance ou dans d’autres comités techniques du ministère, depuis leur création.
Permettez-nous de revenir sur quelques revendications de la CFDT Défense :
- La mise en œuvre de certaines recommandations du rapport du contrôleur général Hamel notamment en termes de remplacement par des civils sur des postes non opérationnels tenus par des militaires. Même si certaines avancées ont eu lieu, il n’est pas inutile de rappeler ici l’existence de ce rapport et de certaines de ses préconisations importantes pour le déroulement de carrière des agents civils du ministère ;
- L’application effective des décrets statutaires. Pour exemple, par décret, les TSEF ne devraient être encadrés que par des officiers ou des catégories A. Or, il arrive qu’ils soient encadrés par des secrétaires administratifs voire des adjudants chef, ce qui, en l’espèce n’est pas acceptable ;
- La limitation au maximum à 1/3 du volume global des recrutements par la voie de l’article 4139 2 ou 3.
Parlons Santé et Sécurité au Travail et notamment le manque de moyens pour la médecine de prévention, le dossier handicap encore trop souvent oublié ou le télétravail, sujet méconnu ou tout simplement ignoré. Autant de sujets qui seront développé en CCP.
En parallèle la CFDT renouvelle son sentiment de désarroi face à la non parution de l’arrêté fixant la liste des professions, fonctions et établissements permettant l’attribution de l’ASCAA. Une fois de plus l’Etat employeur ne prend pas ses responsabilités et lèse les personnels exposés à l’amiante en ne leur reconnaissant pas la possibilité de faire valoir leur droit.
L’amiante est un désastre sanitaire, et la question se pose pour les matériaux de substitution de ce poison, les fibres céramiques réfractaires, classées cancérigènes de catégorie 2 par exemple qui sont susceptibles de présenter un risque majeur pour la santé des travailleurs (cf travaux de l’ANSES, agence nationale de sécurité sanitaire). Les mêmes questions et remarques se posent pour les nanomatériaux :
Ces produits et/ou matériaux sont-ils utilisés dans notre ministère ? Des études sont-elles menées sur leur dangerosité ? Et si ces produits sont utilisés, existent-ils des mesures prioritaires de remplacement par des matériaux moins dangereux ?
Notre ministère doit adopter le principe de précaution à l’égard de tous ces produits afin de ne pas être confronté, une fois de plus, à une catastrophe sanitaire.
Enfin, pour finir sur ce thème de la SST nous sommes fortement opposés au concept de l’instance unique, pour la CFDT la fusion des CT et des CHS-CT est une aberration technocratique, la santé et la sécurité des personnels de notre ministère ne doivent pas être examinés uniquement sous l’angle économique !
La CFDT Défense n’oublie pas, en cette période perturbée depuis novembre, la revalorisation des rémunérations des agents du ministère par le biais de l’application de la « prime macron », permettez-moi de l’appeler ainsi, qui donne lieu à une pétition commune de 8 organisations syndicales de la fonction publique. Il serait particulièrement injuste, qu’une fois de plus, les fonctionnaires, ouvriers ou contractuels de la fonction publique soient les dindons de la farce et oubliés dans cette mesure.
Rappelons ici que chaque agent du ministère des armées contribue à son niveau à la réalisation des missions des forces armées et qu’ils sont, eux aussi, en droit de se voir attribuer une reconnaissance salariale.
Ce n’est pas parce que le ministère a connu en 2018 une légère augmentation de ses effectifs, que ses agents doivent se contenter de cette bonne nouvelle. Ce sont des femmes et des hommes comme tout le monde, avec des charges de famille et des contraintes budgétaires difficiles pour ce qui concernent les plus bas salaires de notre administration, à savoir les catégories C fonctionnaires ou contractuels.
Je voudrais vous citer un exemple de dialogue social qui apporte du concret pour les agents : le déplafonnement du ticket mobilité en cas de mutation vers l’administration centrale. Les arguments développés par la CFDT ont permis de rétablir une situation plus juste et plus équitable pour tous les personnels. C’est donc possible quand il y a la volonté de faire.
Autre exemple en attente de finalisation, le groupe de travail réforme statutaire des IEF qui est une bonne nouvelle. C’est une très ancienne revendication de la CFDT. Une première réunion a eu lieu. Espérons une meilleure issue que le projet de création des Ingénieurs civils voté à l’unanimité par le CTPM du 18 décembre 2005. Comme quoi il faut être persévérant.
Sans transition, un mot sur les personnels de l’ONACVG, particulièrement ceux des services de proximité, très inquiets des moyens qu’ils recevront pour accomplir leurs missions à l’égard des ressortissants de l’établissement, dans le respect de leurs droits à reconnaissance et réparation, inscrits dans code des pensions militaires. Ils attendent d’être enfin informés des mesures inscrites dans le contrat d’objectifs et de performance 2019-2023. Les services de proximité de l’ONACVG sont les seuls services, au sein du ministère, à offrir au plus près, un soutien humain et matériel aux plus démunis et vulnérables, combattants d’hier et d’aujourd’hui.
Concernant la mesure de reclassement du corps des ASS en cat « A », retardée d’un an par décision du gouvernement, la SDAS nous a informé en début de semaine, que c’était effectif. Si c’est une bonne nouvelle pour ces fonctionnaires, nous sommes toujours en attente de la sortie des taux promu-promouvable, pour les avancements 2018 et 2019 au grade d’APSS.
Venons-en à l’ordre du jour de ce CTM :
Mesures catégorielles :
Au-delà des mesures présentées, la CFDT Défense revendique toujours la revalorisation pluriannuelle du point d’indice, une augmentation significative du montant de l’IFSE et la suppression ou la réduction du complément individuel annuel au profit de l’IFSE.
Le modèle d’attribution actuel qui satisfait en partie les employeurs de notre ministère doit cependant encore s’améliorer notamment sur la fiabilisation des listes des agents éligibles, mais aussi pour la proratisation du CIA. La CFDT Défense sera très vigilante sur ce dernier point, les employeurs ne doivent pas utiliser ce levier à mauvais escient comme par exemple en pénalisant des agents qui auraient bénéficié d’un congé maternité ou bien encore d’un congé maladie sur une partie de la période de référence.
SCA :
Parmi les nombreuses « transformations » du SCA, parlons RHL, et de la concession à l’Economat des Armées de 73 restaurants : le résultat brut, c’est 875 personnels civils impactés !
Même si l’estimation de départs à la retraite et le non renouvellement de contrats précaires, vont permettre de limiter la casse, il reste cependant 600 agents à réaffecter ! Dans quelles conditions ? Une MAD ? Une MALD ? Une mobilité géographique ? Un départ aidé ? Un départ forcé ? Tout ceci ne sera pas sans conséquences pour les agents tant sur leurs carrières que sur leur vie personnelle.
Si le ministère rejette en bloc le terme, il s’agit bien là d’une externalisation déguisée et nous demandons l’application pleine et entière du PAR pour tous les personnels concernés.
Ainsi plusieurs interrogations se posent :
- Tout d’abord, nous souhaiterions une présentation de l’EdA avec, par exemple, informations précises sur ses capacités financières à pouvoir investir tant dans les infrastructures que dans le matériel de ses futurs restaurants que le ministère a laissé dépérir consciemment depuis des années ;
- Ensuite, certains restaurants déjà gérés par l’EdA, affichent une participation ministérielle variable, de 5,53 € par endroit. Mais à quoi correspond ce montant ? est-ce un montant par agent ? ou par plateau réellement servi ? Est-ce que ce niveau de participation évoluera favorablement dans le temps avec un nombre croissant d’usagers ?
- Quelle assurance avons-nous des conditions de travail dans les futurs restaurants externalisés ? Quelle responsabilité sociale du MINARM ?
- Enfin, nous sommes également inquiets, pour ne pas dire dubitatifs, sur l’impact du projet de loi de transformation de la fonction publique sur cette réforme, principalement sur son volet restructurations. Je parle, bien entendu, des articles 25 et 26. Je cite « lorsque l’activité d’une personne morale de droit public est reprise par une personne morale de droit privé.......les fonctionnaires peuvent être détachés d’office ». Quelle assurance, dès lors, pouvons-nous avoir pour ces agents ?
Madame la ministre, nous ne sommes pas des ennemis inconditionnels des réformes, pour nous ce mot n’est pas tabou et il faut parfois vivre avec son temps ou s’adapter aux éléments voire aux événements. Néanmoins, sur ce sujet, cette externalisation nous laisse un gout amer car peut-être qu’avec plus d’investissements financier et humain au cours des dernières années, cela aurait pu être évité.
Alors, aujourd’hui, il n’y a, paraît-il, plus le choix, tant en terme d’hygiène et sécurité qu’en terme économique. Nous en prenons acte mais la CFDT ne donnera pas un blanc-seing au ministère pour brader ces restaurants avec leur personnel sans un minimum de garantie quant à la carrière des agents concernés ainsi qu’à la qualité de service rendu aux usagers.
Pour terminer, nous avons été informés de la volonté de la brigade de sapeurs-pompiers de paris de désengager l’unité en poste au site landes de la DGA essais missiles à Biscarosse. Cette unité assure la sécurité des essais des nouveaux systèmes de missiles. La CFDT s’élève contre cette décision compte tenu du caractère très spécifique du site et de ses missions stratégiques. Nous vous demandons d’intercéder auprès de la BSPP afin d’annuler cette décision. Un courrier plus détaillé vous sera remis à l’issue de ce CTM.
En conclusion, madame la ministre, après 11 ans de réformes effrénées au sein de notre ministère, nous pouvons vous assurer que le personnel, dans tous les établissements, dans chacun des services est un véritable performeur.
Performeur, car chaque nouvelle organisation, et c’est le sujet du point III de l’ordre du jour, se caractérise par toujours plus d’efforts demandés aux agents, toujours plus de polyvalence. Chaque « réforme », même si vous n’employez pas ce mot, se traduit par de nouvelles diminutions d’effectifs, sans véritable reconnaissance ou compensation pour le personnel civil.
Sachez, Madame la ministre, aujourd’hui la chance que vous avez : les plans de charges sont absorbés parce que vous avez dans vos services du personnel de qualité doté d’une conscience professionnelle hors norme. Mais à force de tirer sur la corde, à sans cesse vouloir réformer, restructurer, transformer, les bonnes volontés s’épuisent. Nous vous le rappelons, 11 ans depuis les annonces de l’ancien ministre de la Défense Hervé Morin : Les agents que nous représentons attendent d’être reconnus pour cet engagement sans faille.
INFO POST CTM:
Le premier CTM de la nouvelle mandature s’est tenu le 25 février 2019 en présence de Mesdames Parly et Darrieussecq.
La ministre a d’abord insisté sur l’indispensable qualité du dialogue social au sein du ministère depuis le niveau ministériel jusqu’au niveau de chaque service.
Voici les 3 points principaux à retenir de ce comité :
Service du Commissariat des Armées (SCA) Externalisation de la restauration
Au-delà de la transformation du SCA déjà connue (pôle, ATLAS) le sujet à l’ordre du jour était l’externalisation de 73 restaurants sur 6 ans (2020-2025).
Selon le directeur du SCA, l’approche est mesurée et progressive pour un reclassement optimal de chaque agent. Pour autant, au regard du projet de loi de transformation de la fonction publique, la CFDT Défense s’inquiète des modalités qui mettraient d’office les agents à la disposition des futurs repreneurs.
·Vous trouverez la liste des restaurants concernés par ce lien.
Mesures catégorielles :
· 18,17 M€ seront consacrés aux mesures PPCR, protocole appliqué au bénéfice des agents grâce à l’engagement de la CFDT;
· 5M€ pour une revalorisation de l’IFSE aux fins d’harmonisation avec d’autres ministères ;
· 900 K€ pour la prime de service des paramédicaux ;
· Un plan de requalification de C en B pour les administratifs. La CFDT regrette que la filière technique soit exclue de ce dispositif.
Ouvriers :
L’arrêté fixant la liste des emplois de niveau hors catégorie D permet d’augmenter le nombre d’emplois concernés de 72 à 84.
Trois nouvelles professions sont mentionnées dans cette liste. La CFDT demande qu’elles soient ouvertes au recrutement.
La CFDT regrette que le taux d’avancement se soit encore perdu dans les limbes de l’interministériel. Aujourd’hui, nous ne l’avons toujours pas retrouvé !
En conclusion et avant de lire notre compte-rendu détaillé, ce premier CTM d’installation en présence des deux ministres fut celui des promesses de dialogue social de qualité et de proximité. La CFDT jugera aux actes.
