Aujourd’hui, prenons en acte, c’est un premier pas ! La parution de ce décret est enfin réalisée et nous nous en félicitons pour les personnels !
Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.
La forte impatience et l’attente des personnels du SSA ne cessaient de se manifester, concrétisées par les signatures des personnels à la pétition CFDT du « Ségur et son application au SSA ». La continuité d’un dialogue constructif dans les différentes instances et ses responsables porte ses fruits.
La mesure sera rétroactive. En pratique, le montant du complément de traitement indiciaire (CTI) est fixé à 24 points d’indices majorés, soit 112,46 € brut. Ce montant sera augmenté de 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit 117,15 € brut et un total de 49 points d’IM, 229,61 € brut, soit 183 € net.
Tous les agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière, agents publics militaires, Ouvriers de l’Etat sont concernés.
Ce complément de traitement indiciaire s’appliquera aux agents publics concernés exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution Nationale des Invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
La mesure est transposée aux Ouvriers de l’Etat par un dispositif particulier, ainsi que, par extension, aux personnels exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux des armées des services informatiques exerçant en HIA.
Nous serons attentifs à son application, et la CFDT Défense réitère sa demande d’un Ségur équitable, pour tous les agents du Service de Santé des Armées. C’est ce que nous rappellerons à la DCSSA.
Pour autant, le protocole d’accord Ségur signé le 13 juillet 2020 ne se résume pas qu’à cette mesure !
Nous rappelons certains axes du Ségur santé : revalorisation du socle des salaires, revalorisation de toutes les grilles de rémunérations, promotion professionnelle tout au long de la carrière, prime d’engagement collectif, le passage des aides-soignants en catégorie B, améliorer les organisations de travail, dialogue social, etc...
La reconnaissance et l’attractivité des métiers au SSA sont un enjeu majeur de fidélisation de ses personnels et la CFDT rappelle qu’il ne peut y avoir de Ségur SSA à minima ou à plusieurs vitesses.
Dans un cadre constructif et responsable, nous continuerons de porter vos revendications.
Paris, le 17 Février 2021
