*CTR-SIAé : Comité Technique de Réseau Service Industriel de l'Aéronautique
Pour cette rentrée sociale, la CFDT est déjà dans l’action sur trois dossiers majeurs : La loi de transformation de la fonction publique, la réforme des retraites et les travaux insalubres dont la prise en compte est aujourd’hui remise en cause.
La loi de transformation de la fonction publique
La loi de transformation de la fonction publique a été adoptée. La CFDT s’est opposée au projet tel quel, tout en lui reconnaissant quelques points intéressants. De nombreux amendements proposés par la CFDT ont été retenus. Mais nous sommes bien loin du compte. Maintenant que la loi est votée, nous allons continuer à être acteur et force de propositions.
La CFDT sera très vigilante :
- ‐ Sur la fusion des instances CT et CHSCT. Fusion qui risque d’avoir des incidences très néfastes sur la sécurité et la santé au travail des personnels dans notre service où les risques de type industriel sont plus nombreux qu’ailleurs ;
- ‐ Sur la précarisation du travail par le recours abusif aux contractuels et aux nouveaux contrats de mission, par analogie au secteur privé ;
Il convient aussi d’évoquer la nouvelle possibilité de quitter le ministère par le biais d’une rupture conventionnelle. C’est une piste qui semble susciter l’intérêt de pas mal de personnels civils. Comment ne pas s’interroger face à cette volonté forte de quitter notre institution ? Est-ce que l’administration ne devrait pas y voir l’indicateur d’une dégradation des conditions de travail et plus généralement l’illustration d’un mal- être au travail ?
La réforme des retraites
Les négociations sur la réforme des retraites ont commencé il y a 18 mois. Une seconde phase s’engage. La CFDT rappelle qu’elle a toujours revendiqué une réforme systémique, sans objectif d’économie, afin de tendre vers plus de justice et d’équité entre tous les futurs retraités.
Travaux insalubres
Travaux insalubres des Ouvriers de l’Etat : suite à une intervention de la Cour des Comptes qui, sous couvert de contraintes budgétaires, met son nez dans tous les tiroirs, la Caisse des Dépôts et Consignations durcit son appréciation des dossiers de départs en retraite pour travaux insalubres. Le service des pensions ne peut que suivre les consignes et rejeter certaines demandes.
La CFDT alerte le SIAé pour que ces situations ne se produisent pas au sein du Service. L’ensemble des RH de commandement et de proximité doivent être sensibilisées sur la règlementation concernant les travaux insalubres. La CFDT demande qu’un point de situation soit réalisé prochainement, lors du prochain CTR par exemple.
Après ce tour d’horizon d’actualité nationale, revenons à l’instance qui nous réunit ce jour :
La ministre des Armées a officialisé le 30 septembre 2019 le bruit qui courait depuis quelques jours que le SIAé ne changera pas de statut !
Depuis le début la CFDT Défense contestait un projet d’évolution qui manquait singulièrement de justifications, ou en tout cas d’explications. Nous nous réjouissons donc de cette nouvelle, d’autant plus qu’elle est associée au principe d’un toilettage du compte de commerce pour le rendre un peu plus robuste face aux attaques régulières de Bercy.
Cela dit, toutes les rencontres et réflexions entreprises depuis plus de deux ans sur le sujet, ont mis en évidence les défauts « congénitaux » du compte de commerce. En particulier, c’est un régime juridique qui maintient le SIAé sans personnalité morale et donc dans l’impossibilité d’être cocontractant avec d’autres industriels sur des marchés de MCO aéronautique.
Dans le cadre d’une réforme majeure du MCO aéronautique qui perdure, il convient de s’assurer que le SIAé ne devienne pas le maillon faible du dispositif. L’Etat doit donner les moyens au SIAé de se placer au rang des industriels majeurs et incontournables pour le maintien en condition opérationnelle des flottes aéronautiques. Cela passera non seulement par une consolidation juridique du régime en compte de commerce, mais également par une réelle attitude « pro‐SIAé » de l’ensemble des acteurs, politiques, DMAé et états‐majors.
Dans la galaxie industrielle du MCO aéro la CFDT Défense exige des décideurs qu’ils fassent tout pour instaurer un état d’esprit favorable au SIAé. Que ce dernier soit intégré au cycle de vie des aéronefs dès la définition des programmes, comme pour le H160 (« Guépard »), et que la DMAé fasse en sorte, par des contrats industriels clairs et engageants, d’assurer l’activité à long terme aux AIA et à tous les personnels qui font le SIAé.
Plan Industriel et Commercial :
Vous nous présentez ce jour un PIC actualisé, mais la CFDT souhaite connaître les dates anniversaires des contrats. Vous nous projetez des données avec des contrats clés apportant de la charge de travail, alors que vous ne connaissez pas les périmètres de ces dits‐contrats toujours en cours de négociation. La CFDT craint que pour les contrats où le SIAé n’est pas en « Pôle position », il ne récupère que des miettes. Ces contrats ne permettront pas d’assurer une charge suffisante pour maintenir les compétences critiques.
En parallèle, la CFDT apprend que les industriels privés font du lobbying auprès des personnels du SIAé, comme par exemple l’ingénieur de Marque ATL2 qui exerce à l’heure actuelle chez Dassault ou un Responsable d’Affaires Rafale qui va prochainement rejoindre Thalès. Qu’envisagez‐vous pour enrayer ce démarchage ou ces fuites de compétences ?
Autres points sur lesquels la CFDT Défense souhaite attirer votre attention et pour lesquelles elle souhaiterait avoir des éléments pour rassurer les agents concernés :
Dans un premier temps, cela concerne le MCO du NH90 et la survie de l’antenne de Lanvéoc : quelles sont les nouvelles sur ce pan d’activité quand la CFDT a eu connaissance qu’en parallèle la Marine émet un avis favorable au transfert des hélicoptères de la BAN de Lanvéoc‐Poulmic vers la BAN Landivisiau ?
Egalement dans ce même courrier, la CFDT apprend qu’une des recommandations est « Fixer l’avenir de l’AIA d’Ambérieu dont les activités apparaissent marginales par rapport aux autres grands sites de MCO Aéronautique du SIAé ». Que doit en conclure la CFDT, le SIAé réduit‐il sa toile ou avez‐vous l’intention de réduire le format du SIAé ?
Ressources Humaines :
CIA : La CFDT regrette la politique de répartition du CIA, ainsi que sa notification tardive de la part de certains établissements et ce sans qu’aucun échange n’ai eu lieu pour donner les explications adéquates sur le montant attribué aux agents. Dans un souci de transparence, nous renouvelons notre demande d’être enfin associés à la répartition du CIA dans les établissements.
IFSE : La CFDT avait dernièrement sollicité vos services quant à la régularisation du classement de groupe IFSE pour certains agents. A ce jour, aucune régularisation n’est effective. Pire, des bruits circulent que ces dossiers seraient en stand‐by dans vos services ? Avez‐vous des éléments à nous communiquer afin de mettre court à ses rumeurs ?
Recrutements : La CFDT réitère le souhait que le nombre de recrutements concernant les fonctionnaires soit à la hausse. Juste pour information, la Marine a donné comme directive que 60% des recrutements soient couverts par les concours. Si la CFDT peut comprendre que des recrutements doivent se réaliser au plus vite, elle ne comprend pas que des postes dont les fonctions sont susceptibles d’être assurées par le corps des fonctionnaires, soit gréées par des contractuels.
Dernier point et celui‐ci concerne cette instance, la CFDT constate que les documents préparatoires ont été communiqués tardivement malgré les règles notifiées dans le règlement intérieur et votées lors du 1er CTR. Attendiez‐vous l’audition de Mme La Ministre par les commissions nationales pour la présentation du PLF 2020 et la teneur de ses éventuelles réponses ?
