1. LES MESURES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU MINARM
a. Le port du masque
Il devient obligatoire pour tous et partout, sauf dans les espaces clos non partagés (les bureaux individuels par exemple). Cependant certaines conditions médicales, sur présentation d’un certificat du médecin, peuvent entrainer une dérogation. Le non-respect des règles sera assimilé à une faute professionnelle engageant la responsabilité de l’agent.
Par ailleurs l’obligation peut être levée, quand les activités professionnelles sont incompatibles, sur décision du chef d’organisme et après analyse des risques et décision des mesures de prévention à mettre en œuvre.
Les masques sont mis à la disposition des agents par les employeurs.
b. Télétravail et organisation du travail :
Le travail en présentiel redevient la règle. Cependant il est toujours possible de recourir au télétravail (selon les règles assouplies par le décret 2020-524 du 5 mai 2020) et dans les zones de circulation active du virus (zones rouges) il peut être encouragé. Le choix de ce mode d'organisation relève de la responsabilité du chef de service, mais les décisions doivent être prises avec l’avis des personnels.
c. Cas des personnes vulnérables (au sens de l'article 2 du décret 2020-1098 du 29 août 2020) et des parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Sur présentation d’un certificat d’isolement délivré par un médecin, si l’activité est « télétravaillable » c’est le télétravail qui doit s’appliquer, sinon l’agent (un des deux parents) est placé en autorisation spéciale d’absence.
d. Personnes présentant l'un des autres facteurs de vulnérabilité (selon l’avis de l'HCSP du 19 juin 2020) et personnes vivant au domicile d'une personne vulnérable.
Pour ces personnes, le télétravail est à privilégier, s’il n’est pas possible, la décision de retour en présentiel relève du chef d’organisme (qui doit prendre les mesures strictes d’aménagement des conditions d’emploi de l’agent garantissant sa sécurité).
Si malgré la demande du chef d’organisme et la mise en place effective des mesures de protection préconisées l’agent ne souhaite pas reprendre en présentiel, il doit poser des congés annuels, des jours de RTT, utiliser son CET ou être placé en maladie selon les règles du droit commun. Toutefois la consultation des représentants du personnel est nécessaire.
e. Parents d'enfants de moins de 16 ans qui n’ont pas de structure d’accueil :
L’un des deux parents est placé en télétravail, ou autorisation spéciale d’absence sur présentation d’une attestation de non prise en charge de l'enfant et pour une activité non « télétravaillable ».
Sans cette attestation l’agent qui souhaite rester s’occuper de son enfant et dont la demande de télétravail n’est pas acceptée, doit déposer une demande de congés.
f. Situation des sujets contacts à risque :
Pour les agents en contact d’un cas de covid-19 le dépistage de la maladie est systématique.
Les agents concernés sont placés en télétravail si possible, sinon en autorisation spéciale d’absence.
g. Le délai de carence pour la prise en charge en cas de maladie :
Depuis le 10 juillet 2020 le délai de carence est rétabli (1 jour pour les agents publics, 3 jours pour les autres) y compris dans le cas de la covid-19.
2. COMMENTAIRES CFDT DEFENSE
Il s’agit là de mesures et consignes générales, valables pour les personnels civils sur l’ensemble des emprises du MINARM.
Il y a clairement une tendance des autorités à favoriser le présentiel, y compris dans les zones de circulation active du virus, selon le choix et sous la responsabilité du chef d’organisme, d’emprise ou de service.
Cette responsabilité n’est pas un vain mot, elle implique de la part de la hiérarchie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents qui relèvent de son autorité. Cela passe par une évaluation précise des risques qui peuvent être différents en fonction de chacun des agents pour lesquels le travail à distance n’est pas possible.
Et dans ce cas, si le non-respect des obligations est assimilé à une faute professionnelle pour les agents nul doute qu’en cas de manquement entraînant une exposition au virus incompatible avec la santé des agents, la faute professionnelle doit aussi être imputée au chef d’organisme. Toutes les précautions doivent être prises, contrôlées et validées, avec l’aide des chargés de prévention et des médecins de prévention.
La « dette organique », en d’autres mots le retard d’activité accumulé par le MINARM pendant la période de confinement, n’est pourtant, selon des sources ministérielles, pas si catastrophique que ça ! Pourquoi dans ce cas ne pas continuer à favoriser le télétravail, quand il est possible et avec toutes les précautions qui s’imposent pour éviter de basculer dans les effets pervers de ce mode de fonctionnement (ils existent et seront révélés au grand jour au moment du bilan indispensable du télétravail pendant le confinement, qui devra être fait très rapidement).
Par ailleurs, les emprises du ministère des armées sont implantées sur des territoires et doivent, de ce fait, appliquer les consignes afférentes aux départements et décidées par les préfets. C’est bien sûr valable aussi si les consignes préfectorales sont plus contraignantes que celles propres au MINARM dans les zones dites de circulation active du virus (zones rouges), ou éventuellement zone de niveau 2 (zones oranges).
Les mesures vont donc se « départementaliser » en fonction de l’évolution de l’état sanitaire local.
Il apparaît alors, qu’au-delà des consignes et obligations imposées par le MINARM, d’autres mesures plus restrictives peuvent être imposées par les préfets.
Nous invitons les personnels, en cas de doute, à prendre contact avec les délégués CFDT de leur périmètre qui sauront leur donner les précisions et consignes particulières liées à la zone d’intervention. Vos représentants CFDT, élus comme désignés interviendront à tous les niveaux pertinents pour faire remonter les difficultés rencontrées et activer leur résolution.
Paris, le 15 septembre 2020
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