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Numéro : 04-2018


Sont considérés comme mission, les déplacements professionnels ou stages de formation sous couvert d’un ordre de mission. L’agent doit partir en déplacement avec son ordre de mission. Il peut demander une avance à hauteur de 75% des frais supposés

Déplacements è Horaires de travail différents

Pour l’ensemble des personnels civils du ministère des armées, les temps de trajet aller-retour entre l’établissement d’affectation et le lieu de mission sont définis comme du temps de travail effectif, qu’ils soient effectués dans le cadre ou non des horaires habituels de travail.

Rappel de quelques bases réglementaires (décret ARTT 2000-815 du 25 août 2000) :
-       Amplitude maximale de la journée de travail : douze heures ;
-       Si retour au domicile de l'agent après 22 heures : une demi-journée de repos compensateur ;
-       Si départ du domicile avant 6 heures du matin : une heure de récupération cumulable sur la base d'une demi-journée ou d'une journée à prendre avant la fin de l'année civile en cours ;
-       Si départ ou retour un samedi, un dimanche ou un jour férié : une demi-journée de récupération, cumulable ;
-       Si départ ou retour le vendredi après-midi dans le cadre d’un cycle de travail sur 4.5 jours : une demi-journée récupérée ;
-       En mission en dehors de son établissement, unité ou service lors d'un jour RTT :  récupération de ce jour avant la fin de l'année civile en cours.

Ces heures de travail ne peuvent donner lieu qu’à un repos compensateur, les indemnités d’heures supplémentaires ne pouvant pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Commentaire CFDT :
Les compensations décrites dans la « valise ARTT » sont incomplètes et insuffisantes : par exemple, quelle compensation pour un départ à 7h et un retour à 19h ? Rien dans le décret.
Si l’employeur n’a pas mis en place un règlement de compensation des heures supplémentaires effectuées, l’agent peut demander à effectuer ses déplacements pendant les horaires de travail habituels, quitte à partir la veille ou rentrer le lendemain.

Frais remboursés

Arrêté du 10 avril 2007, en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006
Remboursement
Montant
Conditions
Nuitée
(hébergement + petit déjeuner)
55€
70€ Ile de France et villes de plus de 200 000 habitants
60€
75€ Ile de France et villes de plus de 200 000 habitants
Frais réels possibles
(si dépassement)
En mission entre 23h et 5h
Justificatif à produire
  
Majoration de 5€ si :
Ordre de mission permanent avec mention « hébergement à taux spécifique » (15 déplacements et 35 nuitées par an)
sous certaines conditions
Repas midi 
Repas soir
15.25€
15.25€
Réduit de 50% si repas pris dans un restaurant administratif
En mission entre 11h et 14h
En mission entre 18h et 21h
Transport en commun,
Taxi, frais parking, frais péage
Sur justificatif
Justificatif à produire
et sous conditions
Utilisation véhicule personnel
Indemnités kilométriques, ex : 0.32€/km pour un véhicule 5-7cv      ou
Remboursement tarif SNCF 2°cl
Autorisation préalable obligatoire du chef d’établissement
Nota : - se reporter à l’arrêté pour les conditions et détails des déplacements outre-mer et étranger
            - stage formation de 4 semaines minimum : un aller-retour pris en charge toutes les 2 semaines

Revendication CFDT :
      « L’agent ne doit pas en être de sa poche ! »

Un principe : les frais professionnels, engendrés par son travail en lui imposant des déplacements, donc une charge supérieure à celle liée à la vie courante, doivent être intégralement pris en charge par l’employeur. 
La CFDT demande une revalorisation substantielle des remboursements sur les trois postes de frais classiques : hébergement, repas et transport.
S’agissant des nuitées par exemple, le montant maximum est encore fixé à 70€. Retenir des hôtels de niveau deux étoiles ne nous semble pas excessif. Selon l’Insee, une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel 2 étoiles revenait en moyenne à 80€ fin 2017.
S’agissant des transports, le remboursement par kilomètre dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel est insuffisant. Celui préconisé pour la déduction des frais réels à l’impôt sur le revenu est en moyenne près du double.
Il faut également mieux prendre en compte l’hétérogénéité des territoires : les tarifs des nuits et des repas ne sont pas les mêmes à Paris ou dans les zones touristiques que dans le reste du territoire.