Détails

 

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.

Principe :

  • Permettre de réduire son activité en fin de carrière avant l’âge légal de départ en percevant une fraction de sa retraite tout en cumulant avec une activité professionnelle exercée à temps partiel ;
  • L’âge minimum de recours au dispositif va progressivement être relevé à 62 ans ;
  • Il s’agit d’une possibilité́ et non d’un droit : régime d’autorisation préalable de temps partiel et l’employeur peut la refuser.

Conditions :

  • Travailler à temps partiel : au minimum à 50% ;
  • Justifier d’une durée de cotisation de 150 trimestres.;

Modalités :

  • Perception du salaire correspondant à la quotité du temps partiel travaillé et perception d’une fraction de la pension ;
  • Cotisations versées au prorata du temps partiel prises en compte au moment de la liquidation définitive des droits à pension.

Démarches à effectuer par l’agent * :

  • 2 mois minimum avant la date envisagée de la retraite progressive l’agent doit faire une demande de temps partiel au titre de la retraite progressive ;
  • L’administration a 2 mois pour répondre (sauf mention contraire dans la circulaire à venir, sans réponse de l’administration dans ce délai l’autorisation de temps partiel est réputée tacite) ;
  • En cas de refus, l’administration devra le motiver par écrit dans un délai de 2 mois.

*sous réserve de la circulaire à venir

Paris, le 19 septembre 2023

Retraite progressive : tableau âge légal de départ

Année de naissance  Age minimal requis
 Avant le 1er septembre 1961  60 ans
 Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961  60 ans et 3 mois
 1962  60 ans et 6 mois
 1963  60 ans et 9 mois
 1964  61 ans
 1965  61 ans et 3 mois
 1966  61 ans et 6 mois
 1967  61 ans et 9 mois
 A partir de 1968  62 ans

 

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