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Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.
De nombreux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a porté ses revendications. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.
La CFDT a obtenu au cours de cette année
- L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
- La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
- Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel.
- Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
- La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
- Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
- Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée
- Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
- La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
- Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement
- La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services
La CFDT n’a pas accepté
- L’élargissement du recours aux contractuels
- La mise en œuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables La fusion des CT et CHSCT
- La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions
En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.
La CFDT est, et restera, mobilisée lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires et lors de l’élaboration des décrets qui mettront la loi en œuvre.
