PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
Pour les fédérations syndicales du ministère des armées, une mise au point s’impose sur le contrat de protection sociale complémentaire MinArm emporté par « Harmonie ». Une réunion de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) de l’accord est demandée.
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Il convient de rappeler l’origine de ce dossier. C’est une démarche interministérielle en 2016 de transposition dans la fonction publique de la loi de sécurisation de l’emploi et l’Accord national interprofessionnel qui prévoit la prise en charge de 50% des frais de complémentaire santé pour TOUS les salariés, ceux du privé comme les agents publics.
L’objectif premier de cette loi était de permettre à tous les agents de bénéficier d’une couverture santé de qualité, reposant sur le principe de solidarité. C’est bien au nom de ce principe que les organisations syndicales ont appréhendé et négocié le meilleur panier de soin possible, dans les limites d’une cotisation d’équilibre raisonnable.
Il convient de replacer cette négociation dans le contexte alors qu’approche l’échéance de mise en œuvre au 1er janvier 2025, en rappelant à tous que les négociations avec les organisations syndicales du MinArm ont porté uniquement sur le niveau de couverture de base et des options. Les discussions étaient contraintes par l’impact sur la cotisation d’équilibre et le coût de chaque option, la DRH-MD pilotant sur la base d’une estimation de cotisation d’équilibre entre 60 et 70 euros.
In fine, après négociation financière du marché par les seuls services de la DRH-MD, le tarif de la cotisation d’équilibre est de 71,23€.
Sur cette base et dans le cadre des dispositions imposées par la DGAFP, les organisations syndicales ont validé l’accord spécifique au ministère des armées, mais ce sont bien les services de la DRHMD, et eux seuls, qui ont géré l’appel d’offre. Après candidatures de 23 dossiers de propositions, 21 ont été retirés pour cause d’incapacité à respecter les termes financiers et contractuels de l’appel d’offre. In fine, seuls deux prestataires ont finalement déposé une offre et c’est la plus avantageuse qui a été retenue. Les discussions sur le volet financier et technique, elles, se sont déroulées uniquement entre l’administration et la mutuelle retenue, « Harmonie mutuelle ».
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Aujourd’hui, pour que cet accord soit un accord juste pour tous, les fédérations syndicales du MinArm, par la voix de leurs représentants en CPPS :
► dénoncent unanimement le coût trop élevé des cotisations des ayant droits, principalement celles des moins de 21 ans, et revendiquent une baisse de ce tarif. Par ailleurs, dès le moins de juin 2024, les organisations syndicales ont demandé à la DRH-MD des solutions complémentaires qui doivent être portées par la chaîne de l’action sociale.
► revendiquent la mise en place d’une souplesse dans le choix des options. Le choix d’option par l’agent ne doit pas s’imposer à ses ayant droits. Les fédérations syndicales demandent la suppression de cette obligation.
► revendiquent la prise en charge de la cotisation des enfants en situation de handicap. Il n’est pas acceptable que cette gratuité prévue dans le référencement actuel ne soit pas transposée et garantie dans le contrat obligatoire à venir.
► demandent que la situation des familles monoparentales soit revue sans délai, il en va du principe de solidarité poursuivi et de la place de la famille portée par l’ensemble des autorités au sein du ministère des armées, notamment les « plans familles 1 et 2 ».
►exigent la tenue d’une CPPS extraordinaire pour discuter de l’ensemble de ces points ; les organisations syndicales rappellent le rôle fondamental de cette instance paritaire pour la défense des droits des agents et le suivi de l’accord comme du pilotage de l’équilibre du régime et des dispositifs de solidarité.
► demandent que les agents en situation de PMAD (Mis à Disposition – Naval group, Nexter) puissent choisir de bénéficier du contrat MinArm ou rester adhérent à leur contrat actuel.
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Le ministère se veut à l’écoute des familles et des situations les plus fragiles. Il est bien évident que les personnels, civils comme militaires, ont besoin d’une couverture de santé de qualité et raisonnable en termes de coût. Cela est d’autant plus vrai que le pouvoir d’achat des personnels civils est bloqué par des politiques d’austérité gelant le point d’indice depuis des années malgré une inflation galopante.
Le ministère doit rehausser le niveau de son soutien financier accordé à la protection complémentaire à tous ses agents. Le prestataire du marché « Harmonie » doit prendre en compte ces réalités pour les ayants droits, en commençant par réduire le montant de la cotisation des enfants de moins de 21 ans.
Le contrat ministériel est signé pour une durée de 3 ans et les membres de vos fédérations syndicales au sein de la CPPS, ont négocié un panier de soin de qualité, « en haut » des standards de la protection sociale et à un coût allégé pour les actifs (pour info, au 31 décembre 2024, le référencement ministériel et la prise en charge forfaitaire des 15€ s’arrêtent quelle que soit la situation au 1er janvier 2025... PSC ou pas PSC), il ne s’agit pas de gâcher cet immense travail par une politique tarifaire pénalisante pour les familles.
FAIRE VIVRE LE CONTRAT ET PORTER HAUT ET FORT NOS REVENDICATIONS, VOILÀ NOTRE FEUILLE DE ROUTE POUR LA PROTECTION DES DROITS DES AGENTS DANS LE DOMAINE ESSENTIEL DE LA SANTÉ.
Paris le 19 septembre 2024
Communiqué intersyndical ministère des armées
