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Le décret instaurant le versement aux agents de l’État d’une participation forfaitaire des employeurs publics à leur cotisation pour une complémentaire santé a été publié le 8 septembre 2021.
QUI ?
L’ensemble les agents de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’état, militaires...) et quelle que soit la quotité de travail.
COMBIEN ?
Une somme forfaitaire de 15 € brut par mois.
La CFDT regrette que cette somme de 15 € (représentant 25 % d’une cotisation moyenne partie santé) ne soit pas exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
QUAND ?
A compter du 1er janvier 2022
COMMENT ?
Pour bénéficier du versement, chaque agent devra fournir une attestation de son « prestataire santé »* qui viendra compléter sa demande auprès de son employeur. Les formulaires sont en cours d’élaboration.
La CFDT demande au MINARM de mettre en application au plus vite ce décret.
La CFDT appelle le MINARM à prendre le chemin d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, pour que le 1er janvier 2024 au plus tard, tous les agents publics puissent bénéficier d’une bonne complémentaire santé et prévoyance qu’ils soient actifs ou retraités, mais également que 50 % du montant des cotisations soient pris en charge.
La CFDT continuera à revendiquer une amélioration de la protection sociale complémentaire et du pouvoir d’achat de tous les agents publics.
* Article 3 : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; instituts de prévoyance relevant du titre III du code de la sécurité sociale ; entreprises d’assurance mentionnées à l’article L310-2 du code des assurances
