*CAP-C : Commission administrative paritaire catégorie C
La CAPN des C s’est réunie le 10 avril 2025, sous la présidence de Mme SCOTT. Il s’agissait de la 4e fois de l’année, la 4e fois en 12 semaines, ce qui est beaucoup, et la 4e fois avec un dossier disciplinaire relevant des HVS-D* mais aussi pour l’étude du premier dossier de recours CREP* de l’année et un type de dossier inédit au cours de cette mandature.
DOSSIER DISCIPLINAIRE
Il s’agissait d’un dossier relevant des HVS-D (Harcèlement, Violences Sexistes et sexuelles, et Discriminations de toutes sortes). La CFDT note que ce genre de dossier revient désormais très régulièrement, voire au moins une fois chaque mois depuis le début de cette année en CAPN des C. La tolérance zéro prônée par le MINARM* se concrétise donc sur le terrain.
La commission a joué son rôle. Après échanges, et compte-tenu du contexte, une sanction de deuxième groupe a été retenue.
DOSSIER DE DEMANDE DE DISPENSE D’ENGAGEMENT A SERVIR APRES UNE FORMATION
C’était la nouveauté de cette CAPN des C, le premier dossier de ce type de la mandature.
Après certaines formations, un agent s’engage à servir l’administration pour une durée triple de la durée de sa formation.
Compte-tenu du contexte, et du fait que l’employeur local était d’accord, un avis unanime favorable a été rendu par la commission.
La CFDT s’étonne que ce type de dossier soit présenté en CAP. En effet, la réforme de 2022 stipule que les commissions administratives paritaires ne se prononcent que pour les décisions défavorables à l’agent.
DOSSIER DE RECOURS CREP
Pour la CFDT, la demande de l’intéressé avait sa pertinence, mais un refus catégorique de l’administration a abouti à un vote partagé.
La CFDT a rappelé que le CREP s’inscrit dans un cadre administratif, et donc que son traitement répond à certaines règles. Avant de sanctionner dans celui-ci d’éventuels manquements de l’agent, il faut que les griefs soient évoqués avec l’agent dans le cadre d’un entretien, suivi d’un compte-rendu écrit. On ne peut pas (ou plus) se contenter de rappels oraux, dès lors où ces faits seront notifiés à l’agent dans son CREP.
La CFDT a insisté sur cela, et s’en est même inquiétée pour les dossiers à venir.
La CFDT rappelle que la réforme des CAP datant de 2022 avait dans ses objectifs d’harmoniser les pratiques. Il serait bon que l’administration, à l’origine de cette réforme, s’y tienne.
D’autre part, dans sa déclaration liminaire, la CFDT demandait quel traitement était réservé aux possibles recours liés à l’ajout d’un « axe d’amélioration », sachant qu’il s’agissait d’une initiative isolée de la DRH-MD* « employeur », qui n’est pas prévu dans le guide du notateur.
Compte-tenu de la digression, la CFDT demandait si des consignes particulières « venues d’en haut » allaient s’appliquer, et s’interrogeait sur une possible altération de la qualité des débats en commission.
La CFDT note que la présidente n’a pas souhaité répondre, et a invité la CFDT à saisir de ce sujet dans les instances supérieures.
En conclusion, les CAPN des C ne sont décidément pas de longs fleuves tranquilles. Même une petite commission « à l’ancienne » apporte son lot de surprises et d’inquiétudes.
La CFDT tient à saluer le travail important et continu du bureau BGM*, qui a permis notamment qu’un premier recours CREP puisse être étudié durant cette commission d’avril 2025.
Toutefois, la CFDT dénonce le manque d’homogénéité des pratiques locales des employeurs. Le CREP est un acte administratif majeur dans la carrière d’un agent. Il conditionne son évolution et sa rémunération (cf. : CIA). Aussi, les pratiques « orales » doivent laisser place ou s’accompagner d’entretiens et de compte-rendu écrits. La CFDT s’inquiète que cela ne soit pas encore un acquis pour tous les employeurs.
D’autre part, l’absence de réponse au mode de traitement possible pour certains dossiers de recours CREP, pouvant entrainer une inégalité de traitement à l’initiative de la DRHMD employeur, est une autre source d’inquiétude. La CFDT a toujours montré son opposition à cette initiative isolée, non prévue par le guide du notateur. La CFDT sera particulièrement vigilante quant au traitement réservé à ces dossiers de recours CREP.
La prochaine CAPN des C aura lieu les 15 et 16 mai 2025
Glossaire :
- CAPN des C : commission administrative paritaire nationale, compétente pour les agents de catégorie C (administratifs, techniquesou relevant du service de santé des armées) ;
- CREP : compte-rendu d’entretien professionnel ;
- HVSSD : harcèlements, violences sexistes et sexuelles, et discrimination de toute sorte ;
- MINARM : Ministère des Armées ;
- DRHMD : direction des ressources humaines du ministère de la Défense (des Armées) ;
- BGM : bureau de la gestion ministérielle des ressources humaines (pôle dialogue social, discipline et pré-contentieux RH), qui organise les CAP.
