*CAP-C : Commission administrative paritaire catégorie C
La CAPN des C s’est réunie par deux fois, à 15 jours d’intervalle, fin février et cette semaine, sous les présidences alternativement de Mme BONINO et de M. GEHANNIN. Les travaux ont porté sur l’étude de 8 dossiers : 5 disciplinaires et 3 refus de titularisation. À noter que 2 dossiers ont nécessité plus de 7 heures de débat à eux deux... sur la même journée.
REFUS DE TITULARISATION
Malgré des échanges plus ou moins denses concernant les 3 dossiers, l’avis rendu pour chacun a été défavorable à l’agent.
Pour la CFDT, cela fait beaucoup, et peut s’expliquer comme une conséquence des difficultés rencontrées par certains employeurs à pourvoir leurs postes vacants. Un agent non titularisé, c’est un échec pour l’agent, mais aussi pour l’encadrement et les collègues, qui bien souvent doivent supporter une surcharge de travail, voire une charge mentale dans certains cas.
DOSSIERS DISCIPLINAIRES
Sur les 5 dossiers étudiés, 2 concernaient des situations en lien avec les notions de HVS-D : harcèlement ; violences sexuelles et sexistes ; discriminations de toute nature.
À noter que la tolérance zéro en matière de « harcèlement, violence sexuelles et sexiste » prônée par le MINARM prend ici tout son sens : chaque dossier a été examiné pour une sanction de niveau 3 (suspension de 16 jours à 2 ans) et non de niveau 2 comme demandé initiale- ment par l’employeur.
Cela s’inscrit dans une cohérence de traitement de ces dossiers disciplinaires au sein du MINARM.
Pour la CFDT, c’est le bon niveau, car il permet potentiellement d’assortir la sanction d’un important sursis, dans un but pédagogique et dissuasif.
Pour ces deux dossiers, l’avis de la CAPN des C a été rendu en ce sens.
Toutefois, la CFDT tient à alerter l’administration sur une particularité, qui, si elle n’est pas considérée comme une sanction, attire néanmoins une certaine vigilance.
En effet, à chaque fois, l’avis rendu par la CAPN* des C a également prévu ou entériné un déplacement de l’agent (avec son accord), hors de son établissement et/ou de son quartier d’emploi.
La CFDT comprend et souscrit pleinement à la logique, qui est de protéger les victimes en premier lieu, mais aussi les auteurs des faits (possibles représailles).
Cela correspondait aux situations étudiées pour ces deux dossiers.
Cependant, la CFDT rappelle que la mutation d’office est une sanction à part entière, même si ce n’est pas la plus utilisée. Elle fait d’ailleurs partie des sanctions de 2ème groupe.
Si pour ces deux dossiers, la « combinaison » apparaissait cohérente, la CFDT rappelle que chaque dossier est différent, et que chaque dossier appelle un avis de la CAP adapté.
Pour la CFDT, la « tolérance zéro » n’appelle donc pas une application systématique de cette combinaison, sous couvert de « cohérence ».
Si le barème des sanctions montre ses limites pour certains dossiers sensibles, alors il faut le faire évoluer.
La CFDT a pris toute sa part, une nouvelle fois, dans ces deux réunions plénières, de manière constructive et en sachant être force de proposition. L’étude d’un dossier disciplinaire durant entre 2h30 à 4 heures (voire même 5 par le passé), les 3 jours de préparations ne sont pas un luxe, contrairement à la petite musique que l’on entend encore parfois chez certains employeurs. À l’issue de ces deux CAPN des C, les avis rendus ont concerné deux sanctions de 2ème groupe (mutation d’office) ; deux sanctions de 3ème groupe (exclusion ferme de plusieurs mois assortis d’un long sursis) et une sanction de 4ème groupe (radiation). Enfin, 3 avis de refus de titularisation ont été rendus.
À noter que lors de la prochaine CAPN des C, prévue début avril, sera étudié... le premier dossier de recours CREP de l’année !
*CAPN des C : commission administrative paritaire nationale compétente pour les agents de catégorie C
Paris, le 21 mars 2025
