*CAP-C : Commission administrative paritaire catégorie C
La CAPN des C s’est réunie pour la dixième fois de l’année le 6 décembre 2024, sous la présidence de Mme BONINO. Initialement prévue sur 2 jours, l’ensemble des commissaires élus représentants des personnels ont refusé de siéger le premier jour, pour s’inscrire dans le mouvement social du 5 décembre (contre les jours de carence, la diminution des indemnités en cas d’arrêt maladie et le fonctionnaire bashing) mais également pour protester contre les conditions matérielles et techniques dans lesquelles se déroulent les CAP.
Lors de cette 10e réunion plénière (pourtant) écourtée, 11 dossiers ont été examinés : 8 recours CREP, 2 dossiers de prolongation de stage et même 1 dossier de recours contre l’octroi d’un congé de formation.
PROLONGATION DE STAGE
Chacun des 2 dossiers a reçu un avis unanime pour une prolongation d’un an.
RECOURS CONTRE L’OCTROI D’UN CONGE DE FORMATION
Bien que portant sur une formation très spécifique, le cadre de la demande a été jugé trop imprécis pour permettre une issue favorable à la demande de l’agent.
La CFDT, très attachée à la formation des agents, s’est prononcée contre le refus, estimant qu’il aurait fallu plus de pédagogie auprès de celui-ci pour l’aider à mieux présenter sa demande. Même si de facto celle-ci ne semble pas appartenir aux formations priorisées, une meilleure contextualisation pourrait permettre à une nouvelle demande de trouver sa légitimité.
RECOURS CREP
Il semblerait que la journée « non siégée » du 5 décembre ait mis l’administration dans de meilleures dispositions qu’à l’accoutumée, permettant ainsi de faire avancer positivement un certain nombre de dossiers, même si pour d’autres, l’administration a campé sur ses positions.
Petit rappel important : le recours CREP étant à l’initiative de l’intéressé, la production des pièces justificatives (y compris les 3 derniers CREP), lui incombe.
De même, c’est en fonction des demandes de l’intéressé que s’articulent les débats (tant pis s’il est relevé au cours de ceux-ci qu’un objectif aurait pu être revu, une croix bougée...). Si l’agent ne l’a pas demandé, la commission n’est pas en mesure de se prononcer.
Un dossier de recours CREP se prépare en amont, il ne s’improvise pas. Les délais sont courts pour saisir la CAP après le recours hiérarchique, au moins 5 agents ont vu leur recours frappé de forclusion à cause de cela.
Rapprochez-vous systématiquement de vos représentants CFDT locaux dès que vous avez un doute.
L’administration prépare le dossier en défense, donc « à charge ». Ne vous laissez pas avoir !
Plus concrètement, le fait d’être muté sur un nouveau poste ne justifie pas que votre « chemin de croix » se voit modifié en totalité. Comme rappelé dans la DL CFDT : les qualités rédactionnelles d’un agent ne se détériorent pas par le simple fait d’un changement de poste.
De même, la modification d’une croix doit se traduire dans l’appréciation littérale, y compris lorsqu’il y a une baisse d’une ou plusieurs croix.
Dans le cadre de la professionnalisation de la campagne CREP à la suite de la dernière réforme de 2022, factuellement, tous les employeurs ne l’ont pas (ou toujours pas) compris. Une appréciation littérale ne se résume à trois lignes écrites à la va-vite, ou sans justification dans le cadre d’un recours CREP.
Les élus CFDT prennent acte que les autorités territoriales d’emploi (ATE) ou autorités centrales d’emploi (ACE) interviennent de manière appuyée pour faire
rectifier cela (mais parfois, en vain). Le CREP conditionne trop de choses dans la carrière de l’agent, pour laisser perdurer encore ce genre de pratiques. On peine à voir les vraies avancées de la réforme de 2022.
QUESTIONS DIVERSES
Dans sa DL, et au cours des débats, la CFDT a de nouveau insisté sur les conséquences pécuniaires (via le complément indemnitaire annuel CIA) d’un mauvais CREP, même en cas de révision de celui-ci. En effet, le passage d’un recours CREP en réunion plénière de CAP a lieu bien après la fin de la campagne du CIA. Factuellement, il n’est pas possible d’en ajuster le montant en conséquence.
La CFDT demande donc que soit mis en lumière ce genre de situation, et qu’une solution pérenne soit trouvée pour y remédier.
Une remontée vers les autorités compétentes va être faite.
La CFDT restera particulièrement vigilante sur ce sujet qui touche au portefeuille des agents.
Obtenir gain de cause pour son recours CREP, mais voir le montant de son CIA non réévalué en conséquence n’est pas acceptable. La DRHMD doit de trouver une solution pérenne.
En conclusion, la CFDT ne cesse de le dénoncer : il n’est pas acceptable que l’administration relègue les dossiers de recours CREP, à l’initiative des agents, en toute fin d’année. Depuis la réforme de 2022, c’est la deuxième année consécutive que cela se produit.
C’est même pire cette année, puisqu’entre les CAPN des C de novembre et décembre, c’est une vingtaine de recours CREP qui sont concernés ! Face à cette situation, rien ne permet de garantir la bonne prise en compte des travaux de la CAP pour la prochaine campagne CREP... Qui commence déjà̀ !
Surtout que, bien souvent, la commission donne, au moins partiellement, raison à l’intéressé. Or, rien n’est prévu pour « rétablir » en cas de besoin le CIA de l’agent.
Les élus CFDT ne cessent d’alerter sur cette anomalie. Il semblerait que l’administration prenne enfin la mesure de cette injustice, et ses conséquences pécuniaires pour les agents.
La réforme des CAP de 2022 se voulait la solution à la «professionnalisation de l’évaluation des agents via les CREP », on en est encore loin. Et ce sont les agents qui en sont les premiers lésés.
Compte-tenu de cela, la CFDT milite pour que les 4/5 dossiers, bien que frappés de forclusion, tout en ayant fait l’objet d’une prise en compte quasi complète dans les travaux préparatoires de la commission, soient quand même étudiés début 2025. Ce serait un signe fort de bienveillance, très rare ces derniers temps pour les agents fonctionnaires (de catégorie C de surcroît).
Cela serait aussi quelque part un signe de reconnaissance du travail de fonds effectué par les agents du BGM pour ces dossiers.
Pour finir, la campagne 2025 des entretiens CREP arrive très vite. N’hésitez pas à contacter votre équipe locale CFDT dès que possible. Un petit mot mal placé, et c’est une appréciation littérale qui est dévaluée.
Et si vous avez le moindre doute ou si vous voulez faire valoir vos droits dans le cadre d’un recours CREP, vos représentants CFDT locaux sont là aussi pour vous. Ne restez pas isolé, nous nous engageons pour chacun, et agissons pour tous !
