*CAP-B : Commission administrative paritaire catégorie B
La commission administrative paritaire (CAP) des catégories B du mois d’avril 2025 à Arcueil s’est tenue sous la houlette de la présidence de Madame BONINO, attachée principale d’administration de l’État. À l’ordre du jour, un dossier pour examen de sanction disciplinaire et deux dossiers pour examen de prolongation de stage.
La déclaration liminaire ci-dessous a été lue en séance :
Aujourd’hui, nous sommes à nouveau réunis, dans une ambiance sociale un peu « plombée », et dans une période de contraintes budgétaires que le contexte international n’arrange pas. La CFDT, cela a été dit et affirmé publiquement par Marylise Léon, ne partage en rien l’idée que les enjeux en matière de Défense s’opposeraient aux enjeux sociaux. Ce raccourci facile et idéologique ne sert que les intérêts de ceux qui ne voudraient discuter de rien. Malheureusement, ils sont nombreux et de tous bords. C’est donc dans l’intérêt des agents publics et avec le souci de leurs intérêts, de leurs difficultés, de leurs préoccupations, que nous abordons cette CAP.
En référence au sujet de la rémunération et de la politique salariale, abordé lors de la multilatérale fonction publique dédiée à l’agenda social, pour la CFDT, le diagnostic ne pourra en aucun cas se résumer à une manœuvre qui vise à gagner du temps. Et nous ne changerons pas nos attentes : nous voulons d’une part un rendez-vous salarial pour toute la fonction publique, d’autre part une négociation sur les grilles, les carrières, les composantes des rémunérations...
Dans ce cadre, la CFDT veut aussi qu’on s’attelle enfin à la révision du cadre des discussions : nous portons une revendication claire : il doit y avoir une négociation annuelle obligatoire sur le salarial et une négociation quadriennale obligatoire sur les parcours. Cela est imposé aux employeurs du secteur privé,
il est assez surprenant que les employeurs publics qui font la loi s’en exonèrent...
Enfin, les conclusions disciplinaires de la dernière CAP des A nous interrogent sur la porosité entre vie privée et vie professionnelle des agents publics. Tout comportement déplacé doit être sanctionné, en tenant compte d’une gradation de la sanction proportionnelle à la faute. Il est ressorti de l’examen d’un dossier que le devoir d’exemplarité ou de probité d’un agent du ministère peut s’appliquer également dans la sphère privée lors de toute activité extraprofessionnelle (sportive, festive...).
Comme chaque année, les transformations impactent l’ensemble des employeurs, imposant un climat très anxiogène pour les agents. Une fois les CLT tenues, les AMR s’enchainent, et même si la plupart se déroulent dans de bonnes conditions, certaines oublient les fondamentaux (non-respect de la CARTEC, postes déjà̀ pourvus et toujours présents sur MOBILIA...). Cela engendre des désillusions aux agents.
La CFDT souhaite qu’en amont de l’AMR la vacance des postes soit impérativement vérifiée et qu’elle soit en corrélation avec le profil et l’expérience de l’agent. De ce fait, les fiches de postes doivent être mises à jour (IFSE, NBI...) avant présentation à l’agent afin qu’il n’y ait pas de surprise une fois le poste accepté.
La CFDT s’interroge sur la prise en compte voire la prise en charge des agents RQTH touchés par la transformation. Quid du poste adapté et des aménagements de poste ?
Quelle est la projection et quelle motivation pour un agent à 1 an ou 2 ans de la retraite dont le poste est impacté ?
Mais de manière plus globale, comment les agents peuvent-ils tenir les missions imposées dans un contexte RH contraint, sans déroulé de carrière attrayant et sans évolution des indices des grilles de salaires ?
Carrières à petits niveaux = retraites dans le caniveau !!
La CFDT demande le respect de l’application des LDG qui préconisent que la mobilité doit être un facteur de valorisation du parcours professionnel. Or, il est dommageable de constater qu’un agent classé dans son établissement et subissant une restructuration se voit doublement pénalisé au regard de son rang de classement dans sa nouvelle affectation.
Les commissaires de la CAP B sont conscients que les journées préparatoires octroyées par l’administration sont fortes, utiles et nécessaires, mais en aucun cas ne doivent se substituer à l’envoi des dossiers 8 jours avant. En effet, cette condition nous permet de travailler les dossiers avec tout le sérieux requis par cette mission pour laquelle notre souci de la qualité des échanges et des travaux reste au cœur de nos préoccupations.
Les réponses de la présidente à notre déclaration sont les suivantes :
- Certains points évoqués dépassent le cadre de la CAP ;
- Nous confirmons que l’exemplarité du fonctionnaire dépasse le cadre professionnel ;
- Le CSAM a apporté des réponses relatives aux questions sur les mesures catégorielles ;
- Des réflexions sont menées à SRHC sur l’IFSE, l’attractivité et la fidélisation ;
- Des travaux d’actualisations des procédures sont en cours ;
- Les montants de campagne de CIA sont reconduits à l’identique.
Une attention particulière sera apportée aux agents en situation de RQTH subissant une AMR.
SANCTION DISCIPLINAIRE
Les commissaires CFDT ont dû défendre un agent dans le cadre d’une sanction disciplinaire de niveau 3. Un expert de l’administration a été entendu en audioconférence et a répondu à nos questions.
Les échanges constructifs, argumentés de part et d’autre dans un climat serein ont permis aux commissaires CFDT trouvant la sanction demandée par l’administration disproportionnée – de négocier une sanction en corrélation avec les faits reprochés et plus en faveur des intérêts de l’agent.
PROLONGATION DE STAGE
2 dossiers ont été étudiés. L’ensemble des commissaires de la CAP ont voté, à l’unanimité, pour deux prolongations de stages de ces deux dossiers étudiés.
Pour l’un des dossiers, la prolongation d’un an pourra être revue à la baisse en fonction de l’évolution favorable de la situation de l’intéressé.
Un retex des dossiers étudiés en CAP B au cours de l’année 2024 nous a été présenté.
49 dossiers ont été présentés, dont 6 disciplinaires.
On constate une augmentation de 50 % des dossiers par rapport à 2023. L’évolution est notable, tout particulièrement sur les dossiers de discipline.
Vos élus CFDT, ont encore apprécié l’efficience du dialogue dans une ambiance bienveillante de cette commission. Grâce à des échanges constructifs, des votes unanimes sont rendus sur l’ensemble des dossiers.
Pour conclure, nous rappelons aux agents que vos représentants CFDT de proximité sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés (recourt CREP, refus de télétravail, prolongation de stage, titularisation, sanction disciplinaire...) ou si vous avez besoin d’aides ou de conseils. La CFDT dispose aussi d’un grand nombre d’experts capables d’intervenir et de vous apporter des éclairages complémentaires.
