*CAP-A : Commission administrative paritaire catégorie A
La commission administrative paritaire (CAP) des catégories A s’est tenue le jeudi 20 février à Arcueil sous la présidence de Monsieur Julien MIFSUD, administrateur civil du ministère des Armées. A l’ordre du jour, un seul dossier pour examen de sanction disciplinaire, le second ayant été reporté à la CAP du mois de mars.
Pour commencer, le président apporte des éléments de réponse aux déclarations liminaires.
Question : Certains employeurs apportent tous les ans une évolution minime aux fiches de poste. Cette modification annuelle, qui est inférieure à 50%, ne donne pas droit à un ticket mobilité. SRH-C peut-il détecter ce genre de procédure masquée ?
Réponse : SRH-C rappelle que l’entretien professionnel se prépare. C’est un lieu d’échanges et non un monologue du N+1. Le CREP ne doit pas être rédigé à l’avance. SRH-C reste attentif sur la rédaction des CREP et est conscient qu’une mauvaise gestion en amont entraînera des travaux en CAP.
Question : Quels impacts pour les agents avec le nouveau critère d’évaluation sur les axes d’amélioration instaurés par la DRH MD pour ses personnels dans le CREP ?
Réponse du SRH-C : les axes de progrès font partie de l’évolution professionnelle de l’agent. Ce n’est pas un dispositif qui vise à tester l’agent mais à l’accompagner. Cette nouveauté s’inscrit dans le développement des parcours professionnels des agents et est également en phase avec le système actuel de notation des militaires qui l’impose également. Pour la CFDT ce critère s’il est applicable aux militaires n’est aucunement prévu dans le guide du notateur du personnel civil. Il s’agit là d’une initiative de la DRH MD «employeur »seulement. Pour la CFDT il y a un risque de discrimination entre agents appartenant à des chaînes d’emplois différentes. Pour la CFDT les agents de la DRH MD ne sont pas des cobayes !
Question : Champ disciplinaire.
Réponse du SRH-C : objectif qui vise à donner des sanctions adaptées et proportionnelles à la faute commise. C’est un projet au niveau de l’encadrement au Minarm. Il y a en effet des axes de progrès, et dans le principe d’une bonne application et d’un bon usage, des rappels seront fait aux différents employeurs.
Question : Avez-vous des informations concernant la non reconduction de la GIPA en 2025 et la baisse de 10% de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie ?
Réponse du SRH-C : pour ces deux points, la réponse ne relève pas de SRH-C.
Question : la fongibilité du CIA des catégorie A vers les catégories B et C est-elle bien anticipée financièrement ?
Réponse du SRH-C : compte tenu du vote du plan de la loi de finance, cette opération mise en œuvre cet été ne posera pas de problème aux N+1 pour valoriser leurs agents. Il est également rappelé que cette fongibilité est une possibilité et non une obligation.
Question Gestion des VSST.
Réponse du SRH-C : il y a quelques années, certains cas n’auraient pas été traités correctement. Aujourd’hui, la gestion des cas de VSST est plus saine. La victime n’est plus déplacée comme c’était le cas auparavant. Des campagnes de sensibilisation seront effectuées.
SANCTION DISCIPLINAIRE
Le premier dossier que les élus et l’administration ont examiné a suscité beaucoup d’échanges entre les deux parties. Après une prise de parole de l’avocate de l’agent et les explications de l’employeur, il apparait que la responsabilité sur la gestion de l’évènement est partagée. La CAP a pris en compte la situation personnelle et financière de l’agent pour aboutir à une sanction plus mesurée.
Le second dossier n’est pas discuté lors de cette CAP, l’agent ayant demandé un report. Celui-ci est accepté par l’administration et le dossier devrait être examiné au mois de mars.
Cette CAP a permis à la CFDT de représenter et défendre au mieux l’intérêt des agents. Nous rappelons aux agents qu’un dossier visé par une sanction disciplinaire se prépare minutieusement. Un dialogue préalable est indispensable entre l’agent, son éventuel défenseur et les élus en CAP A. Pour cela, rapprochez-vous de vos représentants CFDT de proximité. Ils sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés ou avez besoin d’aide pour des conseils CREP, conseils pour recours ...
