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Les représentants des personnels sans étiquette et élus sur les listes Force Ouvrière et CFDT-CFTC tiennent à souligner à l’ouverture de cette commission paritaire le peu de place réservée par l’administration aux propositions faites en matière d’avancement de grade, qu’il s’agisse de l’accès au choix au grade d’attaché d’administration principal ou encore au grade d’attaché hors classe.
Pour ce qui est de la hors classe, plusieurs éléments sont à déplorer :
- La prise en compte restreinte des fonctions et postes à responsabilité exercés par les agents potentiellement éligibles à la hors classe, tout particulièrement les postes en services déconcentrés, les postes antérieurs à 2005, les postes réunissant les critères retenus pour l’accès à la hors classe (postes à enjeu, prise de risques, mobilité réelle y compris géographique et fonctionnelle, entre administration centrale, services déconcentrés, établissements publics, collectivités, autres ministères). Dès lors, des agents sont écartés du deuxième vivier et donc de la hors classe.
- La limitation drastique du nombre de postes à l’avancement, gelé pour accueillir des agents plus jeunes exerçant en administration centrale, ceci en contraction avec l’esprit du GRAF : « le GRAF est lié à l’agent (importance de la carrière), le CAD étant lié au poste (importance des fonctions).
- Les projets de tableau de l’administration font la part belle à des réalités d’emploi atypique par rapport à la sociologie du corps : agents issus des filières techniques ou bien encore, venant du monde du renseignement, qui n’ont exercé que dans un seul domaine d’emploi, alors que l’on attend d’un attaché hors classe de pouvoir exercer dans différents domaines d’emploi.
A l’entrée en CAP, le tableau proposé réunit tous ces travers.
Les commissaires paritaires sans étiquette et élus sur les listes Force Ouvrière et CFDT-CFTC attendent des ouvertures significatives de la part de l’administration lors des travaux d’aujourd’hui. Il ne saurait être question de cautionner un tel tableau qui écarte de l’avancement hors classe trop d’agents qui répondent pourtant aux critères et à la philosophie de l’accès au GRAF. Les oukases des employeurs conditionnant le passage de leurs poulains à un blocage de toute proposition émanant des représentants du personnel ne sauraient être tolérés de même qu’une utilisation à géométrie variable des règles de gestion. Les attachés qui servent loyalement et sans démériter ne méritent pas un tel manque de reconnaissance, voir un tel mépris.
Nous demandons que cette déclaration liminaire soit jointe au PV de cette CAP. Les élus de la CGC en fin de lecture expriment leur accord avec cette déclaration.
La déclaration liminaire en version imprimable