*IEF : Ingénieur d’Etude et de Fabrication
*IDEF : Ingénieur Divisionnaire d’Etude et de Fabrication
*CFDT/UFFA : Union CFDT des Fédérations de Fonctionnaires et Assimilés
*HEA : Hors Echelle A

La CFDT/UFFA* a été un des acteurs principaux des négociations portant sur le Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations (PPCR) pour avoir négocié et signé ce «protocole».

Avec la parution des décrets n° 2017-194  et n° 2017-195 du 15 février 2017, c’est la création du troisième grade échelle lettre (HEA*) et la garantie d’un déroulement de carrière sur 2 grades au minimum (ainsi tous les IEF recrutés directement dans ce corps seront un jour nommés IDEF*). C’est aussi, pour les IEF par la traduction en 2020 l’accès à l’indice brut 1015 pour les IDEF. La CFDT Défense se félicite des avancées qu’elle a obtenues pour le corps des IEF et qui auront aussi un impact non négligeable pour les B et C de la filière technique.

Ces 2 décrets auraient pu paraître plus tôt, mais c’était compter sans une organisation non signataire de PPCR. La prise de position de Force Ouvrière contre ce projet de décret nous interpelle. A la CFDT Défense, nous croyons qu’une organisation syndicale se doit de défendre l’intérêt collectif des agents qu’elle représente. Cela a toujours été le sens de notre action. Au nom du principe qu’il n’y en a jamais assez, il faudrait renoncer aux avancées négociées par les syndicats réformistes ! Cela peut se comprendre, si l’on est les chantres de l’immobilisme. Le Protocole Parcours Carrières Rémunérations est l’avancée pour l’ensemble des corps de fonctionnaires des 3 versants, la plus importante depuis les lois Durafour de 1990. Ne pas prendre cette opportunité, pour l’ensemble de la filière technique au ministère de la Défense, relève d’un positionnement incompréhensible pour ceux qui défendent réellement les agents. N’oublions pas que les syndicats qui ne signent rien, qui s’opposent systématiquement, n’obtiennent jamais rien. Nous privilégions le dialogue social à la perspective du grand soir ; la politique des avancées concrètes pour les agents, plutôt que le rêve d’une hypothétique révolution.

Le décret « balai » fait encore l’impasse sur le volet de la formation initiale pour les IEF. Alors que pour 5 autres corps concernés un article particulier touche à la formation et aux conditions statutaires pour cette période, pour les ingénieurs d’études et de fabrications du Ministère de la Défense, aucune disposition ne va dans ce sens.

Pour la CFDT Défense, il importe de donner au corps des IEF la même assise en termes de formation, que pour les corps homologues. Cela va dans le sens des parcours de carrière et de l’attractivité des emplois décrits dans le protocole. Cette absence est d’autant plus étonnante, que le Ministère verrait là l’occasion de mettre en avant nombre d’écoles d’ingénieurs dont il a aujourd’hui la tutelle.

Le ministère de la Défense assure directement la tutelle d’écoles d’ingénieur qui conviendraient parfaitement, du fait des profils professionnels visés, à la formation initiale des Ingénieurs d’études et de fabrication. Certains profils de spécialités utiles au MINDEF ne sont pas supportés par les écoles sous tutelle du ministère de la Défense. Dans ce cas, il existe la possibilité d’utiliser les cycles de formation d’écoles des autres ministères techniques (comme l’ENTPE pour les ingénieurs de travaux publics de l’Etat), voire, à l’instar de ce qui se fait pour les ingénieurs militaires de l’infrastructure à l’ENSAM d’Angers, d’écoles sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le Ministère réfléchit actuellement sur le rôle, la place du personnel civil. Cette réflexion doit passer par une amélioration des parcours professionnels, notamment pour les cadres civils.

Le décret relatif aux ingénieurs apportera un nombre important de réponses. Ce dernier doit être enrichi par le projet de ce volet formation que la CFDT Défense revendique. La CFDT Défense, avec les IEF du ministère sera très attentive aux propositions, que la DRH‐MD pourrait formuler auprès de la Fonction publique.

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  • Textes de référence:
    • Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
      • Notamment : Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D’ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
    • Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat