La DRH-MD a réuni les organisations syndicales concernant l’avant projet d’arrêté fixant la liste des fonctions « GRAFables » au MINDEF.
Ces mesures sont issues du Protocole Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations que la CFDT a signé à l’automne 2015. La structure du corps des IEF passe de 2 à 3 grades (IEF Hors classe) au 1er janvier 2017. Le décret 89-750 portant statut particulier du corps des IEF sera donc modifié courant 2017.
Le nombre d’IEF hors classe ne devrait pas dépasser 10 % du corps des IEF soit 350 avancements contingentés sur une période qui reste à déterminer. Une Com- mission Administrative Paritaire spécifique est programmé en octobre 2017 pour une centaine d’avancements. Il y aura un volant de gestion en charge d’absorber les retours CTD qui ne peuvent dépasser les 8 ans d’exercice.
La constitution de ce 3ème grade sera conditionné par des emplois d’accès fonctionnels. Si la vocation du statut d’emploi CTD pointe une fonction, le 3ème grade pointe « l’épaisseur d’une carrière ». Les libellés reflètent les nouveaux postes, mais à l’ins- tar des attachés, il sera recherché pour constituer le vivier du 3ème grade, le déroule- ment de carrière des agents et le fait qu’ils aient pu tenir par le passé un poste équivalent à celui précisé par l’arrêté. Il y a une distorsion entre les groupes RIFSEEP, et les postes ouverts au 3ème grade, cela vient du fait qu’ils ne sont pas censés avoir le même rôle pour les agents.
Tous les employeurs (DGA, SID, SCA...) ont déterminés des fonctions spécifiques pour l’accès au 3ème grade d’IEF, cet arrêté sera revu régulièrement, l’administration donne pour exemple, une révision triennale. Nous nous interrogeons sur l’extrême précision de certains postes, l’absence de certaines fonctions, et l’incohérence entre employeur. Par exemple le « chef du département appui aux opérations à la base 118 groupement aérien de l’information opérationnelle à Mont de Marsan » apparait très spécifique et ne peut cibler qu’un seul agent. Il ne faudrait pas que des postes si précis ne soient que la lecture en creux de la sanctuarisation de postes réservés à des militaires.
Les éléments que nous avons apportés ont permis d’alerter l’administration sur les difficultés liées à l’exécution de cet arrêté. Cette dernière demande aux organisations syndicales des propositions d’amendement. Cet arrêté, avec ses défauts représente une première pierre dans la construction d’un corps d’IEF en 3 grades dans lequel, le volet formation initiale comme continue est exclus. Ce volet représentera la deuxième étape de cette construction, les amendements déposés par la CFDT auprès du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ont permis une prise de conscience de l’administration. La dernière réunion du 6 janvier sur le sujet est porteuse d’espoir. Il avait été évoqué la mise en place d’une réflexion sur la formation, le positionnement des IEF et le rapprochement du statut du corps avec les autres corps des Ingénieurs des services de l’Etat, sans oublier les parcours professionnels incluant celui des TSEF. Autant de perspectives portées par la CFDT, au services des agents.
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