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Les décrets concernant les nouveaux corps et cadres d’emploi de la filière sociale ont été publiés le 10/05/2017 (décrets n°2017-1050, n°2017-1051, n°2017-1052 et n°2017-1053). Ils prévoient le passage des assistants de service social (ASS) en catégorie A au 01/02/2018 et un véritable déroulement de carrière pour les conseillers techniques de service social (CTSS). Des mesures transitoires sont en vigueur jusqu’au 01/01/2020 afin de permettre une véritable harmonisation des corps sociaux entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale).
La CFDT, signataire du protocole parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR), a participé activement aux groupes de travail organisés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique entre novembre 2016 et février 2017, ce qui a permis d’aboutir à :
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Une véritable réforme du statut des ASS avec un corps interministériel classé en catégorie A à partir du 01/02/2018 ;
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Un déroulement de carrière plus satisfaisant pour l’ensemble des corps de la filière sociale ;
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La déconnexion entre les travaux sur la ré-ingénierie des diplômes et la revalorisation statutaire.
Pour les ASS, les textes prévoient :
- Un corps comprenant deux grades :
- Un 1er grade composé jusqu’au 01/01/2020 d’une classe normale et d’une classe supérieure. Chaque classe comporte 11 échelons. La revalorisation dans ce grade s’effectuera sur l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par les agents au 01/02/2018 ;
- Un 2ème grade composé de 11 échelons.
- Un avancement de grade plus diversifié : au choix ou par examen professionnel.
Pour les CTSS :
- Une structure de carrière rénovée et plus attrayante avec un déroulement de carrière sur deux grades :
- Un 1er grade composé de 12 échelons ;
- Un 2ème grade comportant 8 échelons, avec un accès au choix.
- La création d’un statut interministériel d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat (ITAS).
La CFDT, qui a porté ce dossier, se félicite de cette revalorisation statutaire, bien qu’elle déplore qu’aucune réévaluation indiciaire et indemnitaire ne soit envisagée, si ce n’est a minima.
La CFDT revendique désormais une revalorisation indiciaire à hauteur des grilles de la catégorie A type CIGEM des attachés sur 4 grades.
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