Ce 28 Janvier 2019, l’administration avait convoqué les 4 organisations syndicales représentatives au Ministère des Armées, pour une réunion de travail sur le futur statut des IEF. Ce processus s’inscrit dans un cycle de rencontre de la DRH/MD avec les employeurs d’une part et avec les organisations syndicales d’autre part. Elément rassurant d’après la DRH/MD une certaine convergence entre les approches. Ce processus doit permettre d’avoir un projet de texte en mars, pour une adoption en conseil d’Etat courant 2020.
La DRH/MD a posé en postulat de départ :
La nécessité d’avoir un corps attractif, répondant aux besoins des employeurs, et permettant un meilleur déroulement de carrière qu’aujourd’hui. La CFDT a rajouté la nécessité de reconnaissance, aussi bien en interne qu’en externe et le positionnement par rapports aux autres corps d’ingénieurs.
Ont été dès lors posés sur la table :
La modification de nom du corps :
Il a été retenu Ingénieurs Civils de la Défense (ICD).
La CFDT et 2 autres organisations syndicales sont d’accord avec cette dénomination.
La modernisation et la clarification de la définition des missions confiées :
Il a été retenu la formulation des autres corps d’ingénieurs des services de l’Etat qui positionne plus les ICD sur des fonctions de management de recherche et d’expertises. C’était effectivement une demande de la CFDT.
La réflexion sur le nombre de spécialités :
Aujourd’hui, les spécialités des IEF sont décrites dans un arrêté de 2012, elles sont nombreuses et peu explicites. La proposition faite est de regrouper par thème les spécialités et de les faire figurer dans le décret statutaire comme pour les autres corps d’ingénieurs des services de l’Etat. La CFDT est favorable.
Le recrutement :
Le recrutement serait à Bac + 5 pour le concours externe, il y aurait un concours interne, un examen professionnel de B en A et la liste d’aptitude (le choix). La CFDT est favorable au recrutement externe à bac + 5. Cependant elle est prudente sur l’examen professionnel, il ne faudrait pas que ce dernier vienne encore obérer la pauvreté du choix pour l’avancement TSEF. L’examen professionnel peut être vu comme un accélérateur de carrière, mais il est dans le même contingent que le choix.
Certains des corps d’ingénieurs de l’Etat comparables recrutent à Bac +3 en entrée d’école de formation sous tutelle (Mines, ENTPE...) et conduisent les élèves au diplôme d’ingénieur. Le constat est fait et partagé que la fermeture d’écoles de formation au ministère des armées prive ce dernier de cette option. Outre Polytechnique, il ne reste plus que 3 écoles d’ingénieurs (ENSTA Paris Tech, ENSTA Bretagne et ISAé).
La DRH/MD propose également de créer un troisième concours, pour des agents n’ayant pas le diplôme bac + 5 mais ayant valorisé une expérience en entreprise ou en association. Cette disposition existe dans les autres corps d’ingénieurs des services de l’Etat, il s’agit d’une transposition.
La formation tout au long de la vie :
La DRH/MD propose que soit inscrit dans le statut, le besoin de formation des ingénieurs tout au long de leur carrière. Dans le corps des Ingénieurs SIC du ministère de l’intérieur, cette dernière est obligatoire par tranche de 3 ans afin de prétendre à un avancement de grade. Les organisations syndicales et les employeurs sont unanimes pour rejeter le caractère obligatoire pour l’avancement tout en conservant la notion de formation continue tout au long de la vie dans le futur décret.
Avancement :
Proposition est faite par la DRH/MD de créer un examen professionnel de changement de grade. La CFDT réaffirme le fait que si cet examen peut être un accélérateur de carrière, il se doit de ne pas diminuer le contingent des passages au choix.
Autres éléments :
Les organisations syndicales ont noté que le régime indemnitaire des IEF n’est pas attractif y compris par rapport à d’autres corps d’ingénieurs des services de l’Etat, ce dernier devrait être réévalué pour répondre au premier objectif de la DRH/MD
Episode suivant :
Présentation par la DRH/MD d’un projet de décret en mars
La CFDT note des avancées sensibles dans les discussions, nous espérons que le projet de décret qui nous sera présenté sera à la hauteur des espoirs que la discussion a fait naître.
Paris le 28 janvier 2019
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