Dans la continuité des travaux de « modernisation » du statut des ouvriers de l’État, la DRH-MD a convié les OS le 20 novembre à échanger sur 3 projets de texte :
1 ) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l’État du ministère de la défense et projet d’instruction modifiant l’instruction N°154-2/ARM/SGA/DRH-MD du 5 janvier 2022 relative à la nomenclature des professions ouvrières.
Pour la simplification des règles applicables au contrôle médicale à l’embauche, la DRH-MD s’est rapproché du SSA pour la constitution du texte présenté. Cette visite médicale devrait se dérouler avant la signature du contrat. Le médecin du travail devra détenir la fiche de poste afin d’émettre un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude à l’emploi. L’état de santé de l’agent qui nécessitera des adaptions de poste ne sera pas un frein au recrutement. Le nouveau texte autorisera une voie de recours par saisine de l’inspection médicale de prévention dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis.
La CFDT est favorable à l’évolution de ce texte. L’agent n’aura plus le besoin d’effectuer une visite médicale par un médecin généraliste agrée qui faisait doublon. Et le texte introduit la notion de recours qui n’existait pas.
2 ) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant les dispositions relatives aux emplois de niveau hors catégorie D au sein du ministère des armées.
A ce jour, 35% des emplois fonctionnels de niveau HCD ne sont pas pourvus, la raison principale étant le manque de conditionnants du vivier HCC permettant de gréer ces postes. Aussi la DRH-MD propose de modifier l’arrêté de 2017 concernant les emplois de niveau HCD. Actuellement, il faut justifier d’une pratique de 6 ans dans une profession comprenant un ou plusieurs domaines techniques attendus. Les 6 ans sont cumulables entre le HCB et HCC mais avec obligation d’avoir 4 ans en HCC. L’administration propose de maintenir le seuil des 6 années cumulatives mais de disposer d’un minimum de 3 ans au niveau HCC.
Lors des travaux de modernisation du « statut » des OE en 2016, la CFDT qui avait identifié la problématique actuelle n’avait pas été entendue. Afin d’élargir véritablement le vivier afin que tous les postes HCD soient pourvus, la CFDT a proposé une durée cumulée HCB-HCC de 5 ans avec un minimum d’une année en HCC au 31/12 de l’année N-1 des droits ouverts à l’avancement. Concernant les droits de 2024 non-honorés, nous avons fait remarquer que la dépense non engagée aurait dû être ventilée pour l’avancement des autres groupes.
3 ) Projet d’arrêté relatif aux formations qualifiantes des ouvriers de l’État et des chefs d’équipe du ministère des armées et des anciens combattants.
La DRH-MD nous a présenté un projet de texte non finalisé. Les échanges ont été nombreux et constructifs. L’annexe 1 de l’arrêté, non présenté ce jour, devra être actualisé. Les prérequis demandés jusqu’à aujourd’hui ne sont plus adaptés à la réalité des métiers et souvent originaires pour les formations des militaires, c’est un frein à l’envoi en formation. Pour les formations certifiantes, un engagement de lien au service devrait être instauré en fonction du montant engagé pour la formation.
La CFDT a demandé à clarifier certains articles de ce projet d’arrêté. Nous sommes favorables pour un déroulement de carrière par formation qualifiante jusqu’au niveau HCC alors que l’administration ne le propose que jusqu’au HCB.
Si la formation qualifiante (FQ) est validée au titre de l’année N et que la formation n’est dispensée que l’année N+1 ou N+2 la CFDT propose que si la formation est validée l’agent soit reclassé à l’année N.
Les 3 premiers textes seront soumis à l’avis du comité social d’administration ministériel qui se réunira le 18 décembre prochain. Les travaux concernant les FQ continueront sur l’année 2025.
Paris, le 27 novembre 2024