Les OE bénéficient pour leur régime de retraite d’un dispositif de départ anticipé au titre des travaux insalubres. La liquidation des pensions de retraite attribuées à ce titre est assurée par le service des pensions et des risques professionnels, après un contrôle de conformité effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Depuis 2019, la CDC a alerté le MINARM sur les confusions possibles et fréquentes entre le décret de 1967 et l’instruction 30404 du 03/03/1976 cette dernière n’emportant aucun droit TI. (Discordance entre les professions exercées et les travaux mentionnés dans les états de TI , des états TI renseignés maladroitement sans date, non signés ou parfois raturés).

Suite à la note de 2019 pour fiabilisation des états de TI vers les employeurs, une amélioration notable des documents a permis au MINARM de régulariser tardivement auprès de la CDC certains dossiers.

Cependant des anomalies subsistent. Afin de les résoudre, un référent sera désigné par chaine d’emploi, en relation avec la DRH-MD, pour le traitement et la régularisation de certains dossiers. Un guide de bonne pratique, annexé à la nouvelle note, assistera les services RH des employeurs pour la bonne rédaction des états des TI .

À compter de juin 2022, le CMG mettra des commissions en place auprès des ATE pour communiquer sur les bonnes pratiques et échanger sur les problématiques rencontrées.

Un renforcement du suivi des dossiers, suite à la note de 2019, va être initié et de nouvelles consignes seront transmises aux CMG.

  • Seuls les décrets de 1967 et de 2004 servent de référence à l’établissement des états de TI
  • Les services SRHC devront être interrogés dès qu’un dossier ne trouvera pas de réponse dans

les nouvelles directives.

  • Les OE, y compris ceux en ASCAA, devront faire leur demande de mise à la retraite 10 mois

avant la date de départ souhaitée, délai permettant le traitement de leur dossier.

La présentation d’un dossier de demande de départ au titre des TI dans un délai inférieur à 6 mois au CMG et 4 mois au service des pensions sera difficilement compatible avec une régularisation en cas de difficulté. Il sera de la responsabilité des ATE de veiller à l’application de ce principe.

La DRH-MD s’est fermement engagée auprès de la CDC pour améliorer le processus de traitement des TI et demande aux employeurs d’appliquer cette nouvelle note qui respecte la réglementation, mais qui principalement garantit les droits des OE du Ministère.