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La GIPA est la comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.[...]
Qu’est-ce que c’est ? :
La GIPA est la comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Donc pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 ...... » (cf. décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de GIPA).
Contexte :
Suite à la sollicitation de plusieurs agents, particulièrement les agents «ex- militaires», qui essuyaient un refus automatique de la part des CMG, les interlocuteurs régionaux CFDT du CMG de Rennes ont abordé ce point avec le DRH- MD lors de sa dernière visite à Rennes.
Notre clé de lecture était différente de celle des CMG qui est de dire que les ex- militaires n’ont pas le droit d’en bénéficier et c’était pour la CFDT une conclusion trop hâtive.
La réponse de la DRH-MD est sans équivoque et conforte notre avis sur le sujet :
Pour la GIPA 2021, si le changement de statut s’est effectué durant la période de référence (31/12/2016 au 31/12/2020), le droit n’est pas ouvert, en revanche, le droit à la GIPA est à étudier si le changement de statut (entre militaire et fonctionnaire) est antérieur au 31 décembre 2016.
Par conséquent, la CFDT incite tous les agents qui ont reçu un refus catégorique de renouveler leur demande auprès des services compétents
