Les prévisions économiques du ministère des finances, revues à la baisse, ont entraîné des décisions gouvernementales de réduction de 10 Md€ des dépenses de l’État en 2024 et des annonces du double d’économie en 2025 (soit 20 Md€) et encore beaucoup plus en 2026.
La CFDT a toujours eu le souci de la dépense publique, des déficits budgétaires, de la dette, et de leurs conséquences sur les générations futures.
Mais pour la CFDT, les niveaux d’impacts attendus par le détail des réductions budgétaires sur les politiques publiques les plus touchées sont d’une gravité telle qu’ils compromettent l’avenir et les transformations indispensables.
Décision après décision, les ressorts sont toujours les mêmes : en s’entêtant dans son choix dogmatique de tailler dans les dépenses sans s’intéresser aux recettes, en refusant d’ouvrir le chantier de la fiscalité, le Gouvernement concentre toujours l’effort sur les plus modestes.
Il persiste à ne pas conditionner les financements très importants consacrés aux entreprises alors même que leur efficacité est plus que contestée. Il refuse de faire évoluer la fiscalité des plus hauts revenus. Il rejette tout partage des efforts.
Pour la CFDT, la question d’un effort solidaire de ces revenus pour investir sur le long terme, notamment dans la transformation écologique, doit être enfin posée.
Les mesures de réduction de la masse salariale pour la Fonction publique, en période d’inflation, sont un nouveau coup aux agentes et agents de la Fonction publique, qu’on applaudissait hier.
Les politiques publiques aussi sensibles que celles qui sont visées, tout comme les agents des ministères chargés de les mettre en œuvre, ne peuvent être les variables d’ajustement d’un dogme de la baisse d’impôt.
Il faut néanmoins reconnaître que le Ministère des armées, avec « seulement » 105,7 M€ de réduction de sa masse salariale en 2024 est, en proportion de son budget, un des moins touchés.
Cependant, c’est quand même 105,7 M€ qu’il faut dégager cette année, plus encore dans les années à venir.
Nous aimerions avoir le plus rapidement possible des informations sur la cote part qui sera ponctionnée sur le titre 2 du personnel civil et le détail de ces ponctions.
Ces annonces viennent en effet percuter de plein fouet le plan de mobilisation générale pour la fidélisation et l’attractivité qu’a lancé en grande pompe le ministre des Armées le 18 avril dernier.
La CFDT n’y était pas, elle n’était pas la seule, les raisons de notre absence ont été expliquées dans un communiqué de presse produit en commun avec nos camarades de FO et peuvent se résumer au constat suivant : puisque le ministre considère que le dialogue social n’est pas de son niveau (mais de celui du DRH-MD - sic) il n’y a pas de raison que nous nous déplacions pour entendre un message général, et fatalement très orienté militaire.
Ce que nous retenons néanmoins des différents échanges que nous avons eus, c’est que le cabinet a confié un mandat global au SGA pour améliorer la fidélisation au Minarm. Et, si nous en croyons le cabinet, sous une forme ou une autre il est prévu que les représentants du personnel soient associés à la démarche.
Nous vous remercions par avance, monsieur le SGA, de nous en dire un peu plus sur le mandat que vous avez reçu.
Notre intention n’est absolument pas de froisser le DRH-MD, mais nous estimons néanmoins que ramener le dialogue social à une discussion entre les OS et vous, monsieur le directeur, est extrêmement réducteur par rapport à tous les sujets, d’organisation en particulier, qui ne relève pas de votre responsabilité.
Nous avions exprimé, dans la déclaration liminaire du premier CSAM, nos attentes concernant le rôle de cette instance : « Ce CSA ministériel est l’instance formelle d’exercice du dialogue social au niveau le plus haut de notre administration. Elle doit s’inscrire sans complexe en tant que mise en pratique de la démocratie sociale, ou la démocratie sur les lieux de travail.
Tous les sujets qui concernent le travail doivent pouvoir y être abordés. Le personnel à son travail, comme le citoyen dans la cité, doit pouvoir faire entendre son opinion sur ce qui le concerne.
C’est dans cet esprit que nous abordons cette nouvelle mandature, dans cette nouvelle instance. Nous comptons sur l’administration pour le faire de la même manière de son côté ».
Et pour la CFDT, quand nous écrivions ces lignes, le CSA ministériel était l’instance d’échanges, directs ou indirects, avec le ministre.
Aujourd’hui nous sommes obligés de constater, mais finalement ce n’est pas une surprise, qu’au plus haut niveau de notre administration, c’est-à-dire au niveau du ministre, la porte, si elle n’est pas fermée, n’est pas non plus franchement ouverte.
Puisque nous sommes sur le sujet du dialogue social, il n’y a malheureusement pas qu’au sommet de la hiérarchie ministérielle que les pignons grincent. Un certain nombre d’exemples récents démontrent une nouvelle fois qu’à différents niveaux de l’institution, associer le personnel aux décisions qui le concernent ne fait pas partie des habitudes et de la culture (pour les cas les plus graves d’entrave au droit syndical) ou des missions (pour ceux qui ne sont simplement pas au courant du droit, des règles et des pratiques).
Voici, en vrac quelques exemples :
- La gestion calamiteuse du CSA de BDD de l’Ile de France avec des convocations « atypiques » qui ont amenés à une absence de quorum, sans pour autant que l’on convoque à nouveau l’instance. À la place le président décide de la transformer en formation spécialisée, sans plus de quorum ;
- Un EPA que nous citerons en off si vous le souhaitez, considère, à tort, que des militants, membres d’organes directeurs n’ont pas de droit ASA 13, ou convocations SRIAS ;
- Certains chefs d’établissements, très au fait de la loi de transformation de la fonction publique, refusent de recevoir les délégués syndicaux dans le cadre « informel » certes, de l’avancement des agents (et ce malgré les consignes tout à fait claires de la SGA de l’époque) ;
- Parlons aussi de la mise en œuvre surprise (pour nous en tout cas) de la reconnaissance faciale sur le site de Balard, alors que le texte approuvé par le précédent CSAM mentionnait clairement les sites concernés et évoquait la consultation préalable des OS pour toute évolution de cette liste ;
- Citons encore, dans cette liste non exhaustive, la récente mise en œuvre expérimentale, par la DIRISI, du nouveau marché des photocopieurs dans certains CMG, avec application mécanique de la règle de 1 sur 2, sans aucune prise en compte des réalités opérationnelles et humaines et de fait, en créant des situations au mieux ubuesques, au pire extrêmement pénalisantes et frustrantes pour des agents en situation de handicap. Nous comprenons et approuvons la démarche à la fois économique et écologique de réduction de la production de papier, mais nous rappelons néanmoins que, comme toute velléité de modification de l’organisation du travail, celle-ci aurait dû faire l’objet d’une présentation en formation spécialisée.
Cependant la réduction du nombre de photocopieurs induit la réduction du nombre de scanners, cela pose aussi des vrais problèmes de fonctionnement. Comme toujours le minarm est bon élève (par rapport aux autres ministères), mais rien ne sert de courir, il faut partir à point !
- Que dire de la direction du Service national et de la jeunesse (DSNJ) qui vient de convier les membres du CSA-R à une « présentation des travaux de réflexions en cours » avec un préavis de 3 jours sans plus de précision sur le sujet ? Nous nous permettons de douter de la volonté de faire participer de manière efficace les représentants du personnel, cela ressemble malheureusement plus à une case que l’on coche, et encore sans vraiment s’appliquer ;
- Enfin, en bilatérale de préparation de cette instance, nous avons évoqué l’IM 145 de l’EMA. Le directeur nous a proposé une présentation par l’EMA dans ce CSAM. Cette présentation vient tardivement car elle concerne aussi le personnel civil à certains points de vue, y compris des agents qui ne relèvent de l’EMA. Un autre exemple de dialogue social bafoué.
L’illustration concrète d’une application de cette IM existe déjà, c’est l’application de la nouvelle architecture budgétaire des crédits d’infrastructure (la NAB) qui a vu son plein achèvement en 2021. En multipliant les enveloppes, en morcelant les budgets, cette manœuvre a été lourde de conséquences pour le service de soutien concerné.
Pour nous, cela démontre la nécessité d’une politique ministérielle qui n’abandonne pas toute la gouvernance aux opérationnels.
Un point positif cependant, que nous pensons nécessaire d’évoquer ici puisque finalement il illustre qu’il faut de temps en temps taper du poing sur la table pour que les choses évoluent dans le bon sens, c’est celui de la tournure qu’a pris le dialogue social au sujet de la transformation du service d’infrastructure de la défense. Ce n’est pas ici l’instance pour entrer dans le détail, mais nous tenons à saluer la qualité des échanges, que ce soit en instance formelle ou informelle, que nos représentants ont avec la direction du SID, ainsi que l’écoute accordée aux militants sur le terrain.
Sans transition directe, nous voulons évoquer aujourd’hui le suicide d’un agent du ministère en dehors de son lieu de travail.
Sans qu’aucun lien direct ne puisse être établi entre ces deux évènements, ce suicide fait immédiatement suite à une décision de mise à pied de l’agent concerné, prise en CAP des catégories B. Il n’a pas manqué que nos élus dans cette CAP se sont posé la question de leur responsabilité dans ce drame, le traumatisme est certain et il convient de le prendre en compte.
La CFDT défense, consciente des responsabilités incombant au collectif des instances individuelles, est concernée par l’accompagnement psychologique de l’ensemble des membres (administration et représentants du personnel).
La CFDT souhaite rappeler également que la loi de transformation de la fonction publique a drastiquement réduit le format des instances, mais pas leurs charges, loin de là ; ce qui démultiplie considérablement la charge mentale des membres.
Sans préjuger ni des mesures exceptionnelles mises en place, ni des mesures locales, propres à chaque formation d’appartenance, la CFDT considère qu’il y a ici matière à réflexion collective au sein de l’instance de dialogue social la plus compétente.
C’est pourquoi la CFDT souhaite la tenue d’une FS ministérielle extraordinaire pour évoquer l’identification et le traitement des troubles psychosociaux lies à ce type de fonction.
Par ailleurs, la CFDT a noté un durcissement de la posture de l'administration au travers de certaines décisions. La CFDT déplore que le facteur humain soit de moins en moins pris en compte.
Nous ne citerons pas d’exemple ici mais nous pourrons vous reporter des cas où la situation familiale, entre autres, a été totalement ignorée.
Sur le sujet de la transition écologique, la loi de 2021 « climat et résilience » pose que le personnel peut s’exprimer sur la stratégie environnementale de son entreprise ou administration. Pour la CFDT, la transition écologique juste est celle qui rend les travailleurs acteurs, voire accélérateurs des transformations nécessaires. Nous nous intéressons à l’effort du ministère pour atteindre les objectifs gouvernementaux de préservation de l’environnement, ainsi qu’à la prise en compte des conséquences de la transition écologique sur le travail et sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Or depuis la présentation par la DTIE du plan d’accélération des mesures de sobriété énergétique et d’exemplarité lors de la CCP d’octobre 2022, plus rien... La CFDT demande donc que ce thème de la transition écologique soit inscrit à l’ordre du jour de ce comité une fois par an.
Expérimentation de la semaine en 4 jours : la CFDT a bien saisi les injonctions gouvernementales concernant cette expérimentation. Nous réaffirmons ici notre plus grande prudence. Vous en connaissez les raisons. Si expérimentation il devait y avoir, nous attendons de savoir où, pour qui et à quel horizon elle est envisagée ? Et nous exigeons qu’un dialogue social formel soit mené en amont avec les instances collectives compétentes. Nous demandons de plus qu’un dialogue soit engagé au plus près des agents concernés dès que le périmètre de l’expérimentation aura été défini.
À la suite d’une expérimentation réalisée en 2023, la note relative au versement du CIA 2024 autorise la fongibilité descendante des A vers les B et C.
Mais de quelle expérimentation parle-t-on et surtout à quelle échelle ? Quels échanges préalables avec les représentants du personnel ?
La CFDT prend acte de cette décision unilatérale mais demande expressément qu’un RETEX soit fait après la campagne 2024, qui fournisse les raisons de la non- consommation de l’enveloppe des catégories A et les montants redistribués. Il ne faudrait pas que certains employeurs utilisent cette possibilité pour payer un CIA au rabais aux catégorie A (on a déjà un exemple).
PCRL : c’est un sujet que la CFDT aborde régulièrement dans ses déclarations liminaires. On nous avait promis une réunion en janvier 2024, puis en mars 2024 nous sommes au mois d’avril et toujours rien. En revanche la manœuvre Afrique a commencé et rien n’est défini pour l’accompagnement des PCRL. Ces agents travaillent pour la France depuis plusieurs années, il faut les accompagner dignement. Les indemnités de départ conventionnel ne sont pas à la hauteur. La CFDT demande un véritable plan de reconversion et que des indemnités surconventionnelles puissent être versées à ces agents.
Protection sociale complémentaire : nous sommes le premier Ministère à avoir non seulement signé l’accord PSC volet santé, mais également validé le choix de la mutuelle lors de la CPPS du 26 mars. Cependant, il nous reste le sujet des Personnels mis à la disposition de Naval Group sur qui nous avions pourtant attiré l’attention de l’administration. On nous dit aujourd’hui que les PMAD de NG devront souscrire au contrat obligatoire du MINARM. Or ce n’est pas forcément la meilleure solution, ce serait même très probablement désavantageux.
La CFDT revendique que ces agents puissent bénéficier d’une dispense qui leur permette de rester adhérents au contrat à Naval Group s’ils le souhaitent.
