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La LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 fixe au 10 juillet la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le télétravail n’est plus la norme, mais devient la solution privilégiée pour permettre le retour progressif d’activités définis dans les PRPA (Plans de Reprise Progressive d’Activités) des organismes. Le décret 2020-524 fixe les nouvelles modalités de télétravail dans la fonction publique et définit un régime dérogatoire en cas de situation exceptionnelle (type crise sanitaire. C’est sur la base de ce décret que la note DRH-MD n°0001D20013042 ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH du 09/07/2020 précise les différentes positions administratives pour les agents à compter du 11 juillet. Il revient aux employeurs d’organiser le télétravail, à leur niveau, en attendant en fin d’année la déclinaison du décret 2020-524 au MinArm qui fixera un cadre pérenne au télétravail.

Dans ce cadre, la DGA a présenté le 9 juillet au CHSCT DGA son dispositif transitoire (note DGA°1I20 DRH/D) de télétravail afin d’organiser la remontée d’activités prévue dans le PRPA DGA.

  • Le principe : dès le 11 juillet, chaque télétravailleur doit formuler une demande écrite.
  • Quotité de télétravail : le risque sanitaire est toujours présent, l’article 4 alinéa 2 du décret 2020-524 permet, dans ce cadre, de porter à 5 jours le nombre possible de jours hebdomadaires télétravaillés.
  • La réponse : repose sur 3 acteurs : le responsable de site (qui est garant du dispositif sanitaire), le responsable organique (qui connait l’activité) et le responsable opérationnel (qui connait le besoin),
  • Le délai de réponse : non précisé dans la note mais une consigne de réactivité sera donnée,
  • Accord/Refus : l’accord ou le refus est notifié par mail à l’agent, tout refus devra être motivé,
  • Modification du/des jour(s) télétravaillé(s) : possible par simple mail de l’agent,
  • Matériel : repose sur la dotation de l’agent d’un portable et d’une clé 4G (ou d’une ligne ADSL pour les personnels déjà en situation de télétravail pérenne),
  • Conditions préalables : le télétravailleur atteste avoir une installation électrique aux normes et un poste de travail ergonomique permettant l’exercice du télétravail,
  • Personnes vulnérables : le Délégué privilégie, pour ces personnes, les situations suivantes :
    • 1) maintien en télétravail,
    • 2) maintien en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence),
    • 3) retour en présentiel uniquement sur demande de l’agent. Pour celles en télétravail, rien ne change, un nouveau certificat d’aptitude sera réalisé. Si elles souhaitent revenir sur site, elles doivent obtenir un certificat de non contre-indication à la vie active chez leur médecin (traitant ou spécialiste), qui sera transmis à la médecine du travail pour validation (VOI) et aménagement éventuel de leur poste. Pour celles en arrêt de maladie, la situation ne change pas.
  • Malade Covid : il est placé en arrêt maladie par son médecin et doit informer son employeur pour la recherche de cas contact.
  • Cas Contact : il est placé en quatorzaine par le médecin traitant qui établit un certificat d’isolement qui est transmis à l’employeur. La position administrative est par défaut l’ASA (Autorisation spécial d’absence) qui perdure ou le télétravail à la demande de l’agent,
  • Garde d’enfant : à compter du 11 juillet l’ASA « garde d’enfants » n’existe plus.

Les militants CFDT sont présents pour vous accompagner. N’hésitez pas à les solliciter.

Paris, le 10 juillet 2020