06/2019
Que recouvre la protection sociale complémentaire ?
Les contrats de protection sociale complémentaire recouvrent généralement deux risques :
La couverture santé : pour les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne (maladie, accident) et les risques liés à la maternité.
La Prévoyance : pour les risques d’incapacité de travail ainsi que les risques d’invalidité et ceux liés aux décès.
Les contrats de prévoyance peuvent inclure la dépendance (perte d’autonomie totale ou partielle d’une personne). Dans ce cas, si l’assuré est reconnu dépendant, il perçoit sous forme de rente ou de capital la prestation prévue dans son contrat. Le plus souvent cette prestation est accompagnée de service d’assistance.
Qui sont les différents acteurs de la PSC ?
Les mutuelles : sociétés à but non lucratif dont le fonctionnement repose sur le principe de solidarité entre les adhérents. Pour les contrats individuels ou pour les contrats collectifs.
Les institutions de prévoyance : sociétés à but non lucratif dont le conseil d’administration est composé à parts égales de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Ils gèrent principalement des contrats collectifs d’entreprises ou de branches, quelques fois des contrats individuels..
Les assurances : ce sont des entités commerciales pour tout type de contrat, elles sont autorisées à réaliser des bénéfices qui peuvent être investis dans les prestations ou reversés aux actionnaires.
Le 2ème référencement au MINARM
Depuis le 1er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2024) le ministère des armées met en œuvre des conventions de référencement pour la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire avec obligation de couplage du risque « santé » et « prévoyance », pour l’ensemble de ses agents civils et militaires et ceux des établissements publics qui lui sont rattachés.
Les organismes de protection sociale complémentaire référencés au MINARM sont les suivants :
- La mutuelle UNEO ;
- La mutuelle Harmonie Fonction Publique ;
- La mutuelle INTERIALE ;
- AGPM Assurance, mandataire de AGPM Vie, ALLIANZ Vie et MCDef.
Les contrats référencés proposés par ces différents organismes doivent respecter les engagements suivants :
- Respecter pendant 7 ans l’ensemble des critères sur lesquels elles ont été sélectionnées ;
- Minorer la cotisation des assurés en contrepartie de la participation financière du ministère ;
- Offrir des conditions d’adhésion aux assurés : pas de questionnaire santé, un tarif santé unique quel que soit le revenu, pas de majoration en cas de changement d’organisme…
- Respecter les critères du contrat responsable et solidaire ;
- Maintenir le panier d’offres pour toute la durée du référencement ;
- Maîtriser les évolutions tarifaires ;
- Maintenir des garanties aux assurés après leur départ en retraite ;
- Faire bénéficier leur famille des dispositions référencées ;
- Offrir une couverture prévoyance.
Comment évolue la PSC ?
Depuis l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, toutes les entreprises privées avaient obligation, avant le 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture santé généralisée et obligatoire couvrant tous les salariés. Les entreprises privées, quelles que soient leurs tailles, doivent financer au minimum 50% du coût de cette mutuelle santé, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire.
Dans le public, la réflexion sur la réforme de la fonction publique a inclus, depuis octobre 2017, le principe de la négociation sur « l’opportunité de la mise en œuvre d’un dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ».
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, voté récemment en première lecture à l’assemblée nationale, n’affiche pas la volonté de rendre la participation des employeurs publics obligatoire. C’est une des raisons pour lesquelles la CFDT s’est opposée à l’avant-projet de ce texte, elle revendique toujours la prise en charge par l’employeur, à hauteur de 50%, du coût des cotisations.
Notre organisation reste mobilisée pour que cette revendication aboutisse rapidement.
Pour toutes information complémentaire prenez contact avec votre section syndicale.
