Revendicatif CTSS

Les décrets concernant les nouveaux corps et cadres d’emploi de la filière sociale ont été publiés le 10/05/2017 (décrets n°2017-1050, n°2017-1051, n°2017-1052 et n°2017-1053). Ils prévoient le passage des assistants de service social (ASS) en catégorie A au 01/02/2018 et un véritable déroulement de carrière pour les conseillers techniques de service social (CTSS). Des mesures transitoires sont en vigueur jusqu’au 01/01/2020 afin de permettre une véritable harmonisation des corps sociaux entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) [...]

Les textes concernant la filière sociale sont enfin parus pour les volets rémunération et déroulement de carrière (circulaire n° 310815 du 22/12/2015 et décret n° 2016-584 du 11/05/2016).
 
Le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), en cours depuis octobre 2015, prévoit en effet une harmonisation des carrières et des rému- nérations entre les trois fonctions publiques.
 

La CFDT FEAE avait adressé en novembre dernier, un deuxième courrier à CNIL, afin de porter de nouveaux éléments à sa connaissance. Cette dernière a interrogé le ministère de la Défense et a pris position quant à notre plainte.

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*SIAS : SYSTEME D’INFORMATION DE L’ACTION SOCIALE

Suite à sa saisine de la CNIL, la CFDT a consulté une avocate, pour lui soumettre le dossier SIAS et évoquer les interrogations des assistants de services sociaux, restées en suspend.

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Vous vous êtes légitimement interrogés sur la conformité du SIAS avec la loi informatiques et libertés ainsi que sur le secret professionnel. La CFDT parmi d’autre démarches a saisi la CNIL qui a rendu son avis.

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