Revendicatif ASS

Les décrets concernant les nouveaux corps et cadres d’emploi de la filière sociale ont été publiés le 10/05/2017 (décrets n°2017-1050, n°2017-1051, n°2017-1052 et n°2017-1053). Ils prévoient le passage des assistants de service social (ASS) en catégorie A au 01/02/2018 et un véritable déroulement de carrière pour les conseillers techniques de service social (CTSS). Des mesures transitoires sont en vigueur jusqu’au 01/01/2020 afin de permettre une véritable harmonisation des corps sociaux entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) [...]

*RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

Depuis le 1er septembre 2015, les ASS (Assistantes de Service Social), les CTSS (Coseillères Techniques) et les CAS (conseillers pour l’action sociale), corps interministériels à gestion ministérielle, sont abonnés au RIFSEEP (circulaire n°310815 /DEF/SGA/DRHMD du 22 décembre 2015)...

Dans un courrier adressé le 25 octobre dernier à la CFDT, Madame Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, s’engage à inscrire les 5 diplômes d’Etat du travail social au niveau 2, dès 2017.

C’est une revendication portée par la CFDT depuis de nombreuses années et re-lancée régulièrement, notamment par les états généraux du travail social en 2015 et par les travaux de la Commission Professionnelle Consultative (CPC) tout au long de l’année 2016. Madame La Ministre a d’ailleurs reçu le 11 octobre dernier un rapport de la CPC sur le schéma directeur des formations sociales...

Les textes concernant la filière sociale sont enfin parus pour les volets rémunération et déroulement de carrière (circulaire n° 310815 du 22/12/2015 et décret n° 2016-584 du 11/05/2016).
 
Le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), en cours depuis octobre 2015, prévoit en effet une harmonisation des carrières et des rému- nérations entre les trois fonctions publiques.
 

ASS-CTSS : Assistant de service social et conseiller technique

La CFDT FEAE avait adressé en novembre dernier, un deuxième courrier à CNIL, afin de porter de nouveaux éléments à sa connaissance. Cette dernière a interrogé le ministère de la Défense et a pris position quant à notre plainte.

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